Wife's Fault Divorce Counterclaim Barred by Dismissal of Husband's Initial Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe wife appealed a ruling that overturned a lower court decision granting her counterclaim for divorce based on fault, arguing that the initial husband's divorce petition, which was dismissed for procedural non-compliance with the rules governing divorce based on the breakdown of the marital union, should not prevent the court from ruling on her counterclaim. The high court rejected the appeal, reasoning that a counterclaim for divorce is contingent upon the admissibility of the initial principal claim, and the procedural bar to the original action also bars the defendant spouse's ability to exercise the right to claim divorce based on fault, as this right cannot be treated as an autonomous action disconnected from the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 241 du Code civil, Art. 241 du Code civil, Art. 1123 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Fault Divorce Counterclaim Barred by Dismissal of Husband's Initial Petition: The high court rejected the appeal, reasoning that a counterclaim for divorce is contingent upon the admissibility of the initial principal claim, and the procedural bar to the original action also bars the defendant spouse's ability to exercise the right to claim divorce based on fault, as this right cannot be treated as an autonomous action disconnected from the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the counterclaim for divorce based on this article could not be examined because the principal demand was deemed inadmissible.
The court confirmed that the inadmissibility based on this article for the initial claim prevents the examination of the counterclaim for divorce.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), qu'un précédent arrêt a confirmé l'irrecevabilité, par suite de l'inobservation des prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, de la requête en divorce pour rupture de la vie commune présentée par M. X... ;
Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant accueilli sa demande reconventionnelle en divorce pour faute formée sur le fondement de l'article 241 du Code civil et prononcé le divorce aux torts de son mari, alors, selon le moyen, que l'irrecevabilité de la demande d'origine n'emporte pas l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle sur laquelle le juge doit statuer ; qu'ainsi, en considérant que la demande reconventionnelle en divorce formulée par Mme X... dans les conditions prévues par l'article 241 du Code civil, sur la demande de son mari en divorce pour rupture de la vie commune n'était pas recevable dès lors qu'il avait été jugé que la demande originaire n'avait pas été régulièrement présentée, la cour d'appel a violé les articles 64 et 70 du nouveau Code de procédure civile et 241 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la demande reconventionnelle ne peut être examinée qu'autant qu'est recevable la demande principale, et que la fin de non-recevoir édictée par l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile s'oppose, dès lors qu'elle est accueillie, à l'exercice par l'époux défendeur de la faculté qui lui est réservée par l'article 241 du Code civil, laquelle ne peut s'analyser en une action autonome, dépourvue de lien direct avec la prétention initiale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.