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99-19698 Généré par l'IA

Insurance Fund Reimbursement and Minimum Fixed Indemnity Violation

Numéro de cause 99-19698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person's health insurance fund sought reimbursement for benefits paid following a traffic accident and claimed a fixed indemnity from the third-party motorist responsible; the appellate court determined the reimbursement amount but set the fixed indemnity at only 500 francs, whereas the relevant social security legislation stipulated a minimum fixed indemnity of 5,000 francs. The high court quashed the appellate decision regarding the indemnity because the court improperly set the fixed indemnity below the statutory minimum of 5,000 francs, thus violating the applicable articles of the Social Security Code.

Regeste Legislator

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Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund Reimbursement and Minimum Fixed Indemnity Violation: The high court quashed the appellate decision regarding the indemnity because the court improperly set the fixed indemnity below the statutory minimum of 5,000 francs, thus violating the applicable articles of the Social Security Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré assurance-accidents des caisses-maladie assurance maladie prestations minimales assurance contre les dommages accident de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited to justify the Court's decision to quash the ruling without remand.
Généré par l'IA
19-19366
Insurance Fund v. Insured Person (Penalty for Unauthorized Activity During Accident Benefits)
91-17132
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute
87-13547
Health Insurance Fund Reimbursement for Annuity-Covered Damages
99-16174
Health Insurance Fund v. Insured: Improper Defendant in Undue Reimbursement Claim
92-17562
Health Insurance Fund Reimbursement for Light Medical Transport

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 454-1, alinéas 3, 6 et 7, du Code de la sécurité sociale

This article establishes the basis and minimum amount for the lump-sum indemnity due to the health insurance fund, which the court applied in its final ruling.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited to justify the Court's decision to quash the ruling without remand.

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Texte complet

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de son désistement à l'égard de M. X... ;

Sur le premier moyen du pourvoi pris en ses deux branches, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 1998 ;

Vu l'article L. 454-1, alinéas 3, 6 et 7, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 5 000 francs et d'un montant minimum de 500 francs, l'indemnité due à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré victime de l'accident est établie et recouvrée par cet organisme sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

Attendu qu'à la suite de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de la législation professionnelle, de l'accident de la circulation dont a été victime son assuré, M. X..., cet organisme a assigné M. Y... pour voir reconnaître le droit à indemnisation de la victime et obtenir le remboursement de ses débours ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de 5 000 francs ;

Attendu qu'après avoir fixé la créance de la Caisse à 38 269,05 francs, l'arrêt attaqué a apprécié le montant de l'indemnité forfaitaire due par M. Y... à la somme de 500 francs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité forfaitaire due par le tiers responsable ne pouvait être inférieure à 5 000 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 juillet 1999 : (Publication sans intérêt) ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. Y... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une indemnité forfaitaire de 5 000 francs.