AGS Guarantee for Termination Indemnities Post-Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal regarding the guarantee provided by the salary guarantee scheme (AGS) for employee claims following a company's judicial liquidation initiated on February 27, 1995, with a provisional activity maintenance authorized until March 31, 1995. The lower court ruled that the AGS must cover the employee's termination-related claims for the fifteen days following the liquidation judgment, despite the absence of a formal dismissal by the liquidator during the provisional period. The Court of Cassation quashed this part of the ruling, reasoning that under the relevant labor code provision, the AGS guarantee for termination indemnities only applies if the contract is terminated during specific periods, which did not include the situation where the contract was not terminated by the liquidator during the authorized provisional maintenance of activity, thus precluding the guarantee for the termination indemnities claimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 143-11-1, alinéa 2. 2°, du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; AGS Guarantee for Termination Indemnities Post-Judicial Liquidation: The lower court ruled that the AGS must cover the employee's termination-related claims for the fifteen days following the liquidation judgment, despite the absence of a formal dismissal by the liquidator during the provisional period. The Court of Cassation quashed this part of the ruling, reasoning that under the relevant labor code provision, the AGS guarantee for termination indemnities only applies if the contract is terminated during specific periods, which did not include the situation where the contract was not terminated by the liquidator during the authorized provisional maintenance of activity, thus precluding the guarantee for the termination indemnities claimed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the scope of AGS guarantee, which the Court of Appeal allegedly violated.
This procedural rule was cited to justify the Court's decision to partially quash the judgment without referral (cassation sans renvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2°, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société SMAB, au sein de laquelle travaillait M. X... en qualité de VRP, a fait l'objet, par jugement du 27 février 1995, d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le jugement avait autorisé le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise jusqu'au 31 mars 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la fixation de ses créances de salaires et d'indemnités de rupture au passif de la procédure collective de l'employeur et à la garantie par l'AGS du paiement desdites créances ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir fixé le montant des créances du salarié résultant de la rupture du contrat de travail, décide qu'en l'absence de licenciement prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail, l'AGS doit garantir celles-ci pour la période de quinze jours suivant l'ouverture de la liquidation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié n'ayant pas été rompu par le liquidateur pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS est tenue de garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail pour la période de quinze jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis et congés payés y afférents, l'indemnité de clientèle et l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alloués à M. X... et inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société SMAB.