Reinstated Employee's Settlement Voided Due to Violation of Mandated Employment Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA staff representative, who was unlawfully dismissed without prior administrative authorization and subsequently obtained reinstatement orders, subsequently entered into a settlement agreement with the employer which included a waiver of legal action; however, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision upholding the validity of this transaction, reasoning that once a protected employee has been reinstated following an unauthorized dismissal, the employment contract continues, rendering any subsequent amicable termination agreement, such as the transaction which effectively sought to end the employment relationship, legally void due to violation of mandatory public order provisions concerning the protection of the employee's mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 425-1 du Code du travail, L. 425-1 du Code du travail, 1134, 2044 du Code civil; Reinstated Employee's Settlement Voided Due to Violation of Mandated Employment Protection: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for cassating the ruling because the transaction aiming to terminate the employment contract of a protected employee who had been reinstated was null.
Cited alongside the main ground for cassating the ruling.
Cited alongside the main ground for cassating the ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 425-1 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., déléguée du personnel de la société OMI, a été licenciée par son employeur le 8 novembre 1994, sans autorisation administrative préalable et après que l'employeur a essuyé deux refus ; que sa réintégration a été ordonnée en référé les 19 décembre 1994 et 20 mars 1995 ; que l'employeur l'a invitée à reprendre son emploi le 21 mars 1995 et que le 3 avril 1995 une transaction a été conclue entre les parties emportant notamment désistement d'instance et d'action de la part du salarié ;
Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges selon laquelle la transaction était nulle, la cour d'appel, après avoir posé que les salariés protégés ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat, a retenu que la transaction signée par les parties est postérieure à la procédure de licenciement et que Mme X... a volontairement renoncé aux dispositions d'ordre public attachées à son mandat ;
Attendu cependant que lorsque le salarié protégé, qui a fait l'objet d'un licenciement sans autorisation administrative, a obtenu sa réintégration, le contrat de travail se poursuit et il ne peut faire l'objet d'une résiliation amiable ; que dès lors l'acte qualifié transaction, qui avait en réalité pour objet de résilier le contrat de travail de Mme X..., était nul ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.