Commercial Lease Termination Notice Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a commercial lease expiring on September 30, 1996, the tenant served notice on May 22, 1996, terminating the lease on November 30, 1996, but the landlord claimed rent until May 1, 1997. The lower court ruled against the tenant, asserting that the legally valid six-month notice period effectively postponed the termination date to March 30, 1997, contradicting the tenant's notice. The high court quashed this decision, reasoning that a notice of termination delivered within the statutory six-month period could take effect on the date specified by the tenant, provided that date adhered to local usage and satisfied the notice period requirement, thus finding the lower court violated the commercial code provisions regarding lease termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1738 du Code civil, Article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce, Article 1736 et 1737 du Code civil; Commercial Lease Termination Notice Validity Dispute: The lower court ruled against the tenant, asserting that the legally valid six-month notice period effectively postponed the termination date to March 30, 1997, contradicting the tenant's notice. The high court quashed this decision, reasoning that a notice of termination delivered within the statutory six-month period could take effect on the date specified by the tenant, provided that date adhered to local usage and satisfied the notice period requirement, thus finding the lower court violated the commercial code provisions regarding lease termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the termination of the commercial lease.
These articles were cited in relation to the rule of non-application due to the application of Article L. 145-9 of the Commercial Code.
This article was cited in relation to the rule of continuation by tacit renewal in the absence of notice.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ;
Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre I du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ;
Qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 avril 2000), que la société Lorcad, preneur à bail de locaux à usage commercial suivant un contrat expirant le 30 septembre 1996, a délivré congé au propriétaire des lieux, la société Anga, par acte d'huissier de justice du 22 mai 1996 pour le 30 novembre 1996 ; qu'elle a assigné son bailleur afin d'obtenir remboursement du dépôt de garantie et des dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Anga qui réclamait paiement des loyers jusqu'au 1er mai 1997, date à laquelle elle avait pu retrouver un locataire ;
Attendu que pour débouter la société Lorcad de l'ensemble de ses demandes et la condamner à payer une certaine somme au bailleur, l'arrêt retient que l'effet du congé valablement donné six mois à l'avance a été reporté au 30 septembre 1996 et qu'ainsi la société Lorcad pouvait quitter les lieux le 30 mars 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, alors le congé délivré pour le 30 novembre 1996 dans le délai légal de six mois pouvait produire ses effets s'il correspondait à un terme d'usage et s'il respectait le délai d'usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.