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99-17496 Généré par l'IA

Sale Nullity Due to Nominal Price

Numéro de cause 99-17496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The plaintiffs, co-owners, sought the nullity of a wooden structure sale executed in 1983, alleging the price was nominal (*vileté du prix*). The appellate court dismissed this action, reasoning that nullification for a nominal price could only be pursued through an action for rescission based on lesion. The Supreme Court quashed this decision, holding that the sale could indeed be annulled due to a nominal price, thereby violating the Civil Code article requiring the price of a sale to be determined and designated by the parties.

Regeste Legislator

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article 1591 du Code civil; Sale Nullity Due to Nominal Price: The appellate court dismissed this action, reasoning that nullification for a nominal price could only be pursued through an action for rescission based on lesion. The Supreme Court quashed this decision, holding that the sale could indeed be annulled due to a nominal price, thereby violating the Civil Code article requiring the price of a sale to be determined and designated by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur nominale nullité du contrat modalités de vente réalisation forcée d'immeubles prix d'achat entente sur les prix

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1591 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the requirement for the sale price to be determined and designated by the parties.
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13/21248
Property Sale Nullity and Damages Claim Dismissed
14-11744
Purchasers v. Sellers: Suit for Nullity of Sale Based on Substantial Defect in Construction
JURITEXT000006957481
Subsequent Action for Nullity of Real Estate Sale After Prior Judgment on Specific Price Validity
92-12157
Forced Sale Regularization Versus Nullity of Price Claim
1998-04467
Sale Nullity Due to Substantial Error in Property Description

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1591 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the requirement for the sale price to be determined and designated by the parties.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1591 du Code civil ;

Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 mars 1999), que, suivant un acte du 26 novembre 1983, M. Roger Y... a vendu une case en bois à Mme X... ; que les consorts Y..., copropriétaires indivis, ont assigné M. Roger Y... et Mme X... en nullité de la vente pour vileté du prix ;

Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut en réalité être exercée que dans le cadre d'une action en rescision pour lésion ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la vente peut être annulée pour vileté du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée.