Lease Termination for Unauthorized Transfer of Agricultural Land
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that had refused to terminate a lease, which the landlord sought due to the tenants placing leased agricultural parcels at the disposal of an agricultural civil society. The appellate court had ruled against termination based on the landlord's prior knowledge of the arrangement, implying the landlord was not misled. However, the higher court determined that placing leased property at the disposal of an agricultural company, without the required prior notice to the lessor, constitutes a transfer prohibited under the Rural Code, violating the applicable statutes, including those of the recent 1999 law which applied retroactively to existing leases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 17 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, articles L. 411-35, articles L. 411-37; Lease Termination for Unauthorized Transfer of Agricultural Land: The appellate court had ruled against termination based on the landlord's prior knowledge of the arrangement, implying the landlord was not misled. However, the higher court determined that placing leased property at the disposal of an agricultural company, without the required prior notice to the lessor, constitutes a transfer prohibited under the Rural Code, violating the applicable statutes, including those of the recent 1999 law which applied retroactively to existing leases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision regarding the application of the new law to ongoing leases.
This article, which prohibits certain transfers (cessions) without notice, was violated according to the court, leading to the cassation.
This article was cited alongside L. 411-35 and the 1999 law as part of the legal basis relevant to the dispute.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ;
Attendu que les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 9 juillet 1999, sont applicables aux baux en cours à la date de publication de cette loi ; qu'à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ;
Attendu que pour débouter M. Y..., propriétaire de diverses parcelles données en location aux époux X..., de la demande en résiliation du bail qu'il leur avait consenti, pour avoir mis ces parcelles à la disposition de la société civile agricole dénommée Marchand-Delaune, l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 1999) retient que le bailleur avait une parfaite connaissance de la mise à disposition des terres au moins au 23 février 1998 et que force est de considérer que le bailleur n'a pas été induit en erreur par le défaut d'information des preneurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des biens donnés à bail à une société à objet agricole, constitue, en l'absence d'avis, une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.