Legislator Jurisprudence & Législation
99-10212 Généré par l'IA

Lender's Counterclaim Untimely Under Consumer Law Limitation Period

Numéro de cause 99-10212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Borrowers stopped making monthly payments on a loan starting October 16, 1994, and subsequently sought nullification of the loan, while the lender filed a counterclaim for the outstanding balance during a hearing on October 23, 1996. The appellate court declared the lender's claim time-barred, reasoning that while a counterclaim can interrupt the two-year statutory limitation period under consumer law, the counterclaim must acquire a definite date, meaning it must be served or presented at a hearing *before* the period expires, and since the counterclaim was only presented at a hearing after the deadline, the court properly upheld the finding of foreclosure.

Regeste Legislator

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article L. 311-37 du Code de la consommation; Lender's Counterclaim Untimely Under Consumer Law Limitation Period: The appellate court declared the lender's claim time-barred, reasoning that while a counterclaim can interrupt the two-year statutory limitation period under consumer law, the counterclaim must acquire a definite date, meaning it must be served or presented at a hearing *before* the period expires, and since the counterclaim was only presented at a hearing after the deadline, the court properly upheld the finding of foreclosure.

Mots-clés

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délai de paiement délais demande reconventionnelle prêteur droit du consommateur opposition tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 311-37 du Code de la consommation

The Court implicitly confirms the Court of Appeal's decision, which was based on the expiration of the prescription period defined in this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que les époux X... ont cessé à compter du 16 octobre 1994 de payer les échéances mensuelles de remboursement de l'emprunt qui leur avait été consenti par la société Sygma Banque ; que les débiteurs ont saisi le tribunal d'instance afin de voir prononcer la nullité du prêt ; que la banque a formulé lors de l'audience le 23 octobre 1996 une demande en paiement des sommes restant dues ; que la cour d'appel (Rouen, 28 octobre 1998) a constaté la forclusion de cette demande ;

Attendu que si le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation peut être interrompu par une demande reconventionnelle, les conclusions pour avoir cet effet doivent acquérir date certaine et à cette fin doivent être signifiées ou présentées à l'audience avant l'expiration du délai de deux ans ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que la demande reconventionnelle n'avait pas été signifiée mais soutenue lors de l'audience postérieurement à l'expiration du délai de forclusion, a légalement fondé sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.