Purchaser Indemnity Settlement Precludes Real Estate Agent Commission Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that required a purchaser to pay a real estate agent's commission following the non-completion of a property sale, where the purchaser had paid a pre-agreed immobilization indemnity to the sellers. The court reasoned that under the relevant legislation, an agent's commission is only due upon the actual conclusion of the transaction as stipulated in a single act binding the parties, and that if a right of withdrawal (dédit) exists or a condition suspensive remains pending, the operation is not considered concluded. By ruling that the right of withdrawal ceased when the purchaser settled the indemnity amount with the sellers, the appellate court wrongly found the commission payable, as the purchaser had effectively exercised the option not to purchase, meaning the operation was not effectively finalized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972; Purchaser Indemnity Settlement Precludes Real Estate Agent Commission Payment: The court reasoned that under the relevant legislation, an agent's commission is only due upon the actual conclusion of the transaction as stipulated in a single act binding the parties, and that if a right of withdrawal (dédit) exists or a condition suspensive remains pending, the operation is not considered concluded. By ruling that the right of withdrawal ceased when the purchaser settled the indemnity amount with the sellers, the appellate court wrongly found the commission payable, as the purchaser had effectively exercised the option not to purchase, meaning the operation was not effectively finalized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for quashing the appellate decision, as the condition for commission payment was not met.
This article is cited alongside Article 6, para. 3 of the 1970 law as the legal basis for the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa, de l'article 6, de la loi susvisée du 2 janvier 1970, s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ;
Attendu que M. Michel X..., par l'intermédiaire d'un agent immobilier, Mme Y..., a signé un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble ; que cette vente n'a pas été réalisée, M. X... ayant versé l'indemnité d'immobilisation convenue avec les vendeurs ; que Mme Y... a demandé le paiement de sa commission ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... la somme de 180 000 francs au titre de la commission, l'arrêt retient que la faculté de dédit ne subsiste plus dès lors que M. X... a transigé avec les vendeurs sur le montant de l'indemnité d'immobilisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait exercé, par la transaction, la faculté qui lui était donnée de ne pas acheter et qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'avait pas droit au paiement de la commission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.