Landlords v. Attorneys: Professional Negligence and Lease Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords sued their former attorneys for professional negligence after the lawyers failed to timely claim occupation rent from a tenant who subsequently entered judicial liquidation, a claim the lower court rejected by affirming the appellate court's finding that compensation between the occupation rent and the eviction indemnity was not possible due to lack of connection. The high court quashed the decision, reasoning that both the eviction indemnity and the occupation rent arising from the termination of a commercial lease are inherently related (connexes) under the relevant civil and commercial codes, thereby rendering the argument for non-compensability and the subsequent rejection of the landlords' claim unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1289 du Code civil, Articles L. 145-14 et L. 145-28 du nouveau Code de commerce; Landlords v. Attorneys: Professional Negligence and Lease Compensation: The high court quashed the decision, reasoning that both the eviction indemnity and the occupation rent arising from the termination of a commercial lease are inherently related (connexes) under the relevant civil and commercial codes, thereby rendering the argument for non-compensability and the subsequent rejection of the landlords' claim unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the Court of Cassation found the Court of Appeal violated this article regarding the possibility of compensation between the two indemnities.
Cited concerning the bail situation and the indemnities at issue, which forms the legal context for the dispute.
This specific decision of the Court of Appeal is explicitly annulled by the final order.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1289 du Code civil, ensemble les articles L. 145-14 et L. 145-28 du nouveau Code de commerce ;
Attendu que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ;
Attendu que MM. X... et la société Solutra, qui donnaient à bail des locaux commerciaux à la société La Rochette, ont chargé la SCP d'avocats Kohn, Aguigner et associés de rédiger le congé du preneur avec refus de renouvellement de ce bail et offre d'indemnité d'éviction ; que ce congé a été délivré par acte extrajudiciaire le 26 mars 1991 ; qu'à la requête du preneur une expertise a été ordonnée en référé le 2 décembre 1991 aux fins de fixer tant l'indemnité d'éviction que l'indemnité d'occupation ; que la SCP Kohn a formé, pour les bailleurs, une demande en paiement de l'indemnité d'occupation pour la première fois devant les juges du fond le 16 février 1994 ; que ceux-ci ont fixé l'indemnité d'éviction par un jugement du 10 juin 1994 et, rejetant l'exception de prescription de l'indemnité d'occupation opposée par le preneur, ont également fixé le montant de celle-ci ; que la société La Rochette a été mise en liquidation judiciaire le 15 juin 1994 ; que la cour d'appel ayant déclaré prescrite la demande des bailleurs en paiement de l'indemnité d'occupation, ceux-ci ont assigné la SCP Kohn en responsabilité, lui reprochant d'avoir commis une faute en ne formulant pas à temps de demande à ce titre ;
Attendu que pour rejeter les demandes des bailleurs, l'arrêt attaqué retient qu'il était constant que la liquidation judiciaire de la société La Rochette avait été prononcée le 15 juin 1994 et que les bailleurs n'établissaient pas qu'ils auraient pu percevoir une quelconque somme de la liquidation de cette société, la compensation n'étant pas possible faute de connexité entre l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces deux indemnités, nées de la situation constituée par la résiliation du bail commercial, étaient connexes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.