Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-13809 Généré par l'IA

Lawyer Fee Dispute Review Error

Numéro de cause 99-13809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When reviewing a lawyer's fee dispute initiated by a client following a decision by the disciplinary head, the First President of the Court of Appeal, having annulled the disciplinary head's decision, erred by adopting the reasoning of the decision that was just annulled, thereby violating the provision of the Code of Civil Procedure governing the scope of appellate review, leading the Supreme Court to quash the fee assessment order and remit the matter to a different First President for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 562 du nouveau Code de procédure civile; Lawyer Fee Dispute Review Error: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 18 février 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le nouveau premier président de la cour d'appel de Rouen.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige pouvoir d'examen code de procédure civile fixation des honoraires d'avocat amende disciplinaire d'avocat faute de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 562 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the violation that led to the cassation of the lower court's decision.
Généré par l'IA
21-16713
Lawyer Fee Dispute Appeal Over Scope of Review
17-24606
Lawyer Fee Dispute: Procedural Violation and Erroneous Fee Assessment
16-23576
Client Fee Dispute and Procedural Error in Payment Deferral Grant
03-15614
Client Fee Dispute: Procedural Violation in Absence of Party
09-14148
Litigant v. Bar President (Improper Fee Assessment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 562 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the violation that led to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 18 février 1999

This is the final order (dispositive action) taken by the court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, saisi de la contestation des honoraires dus à Mme X..., avocat, par M. Y..., le premier président, après avoir annulé la décision du bâtonnier, a statué par adoption des motifs de la décision annulée ;

En quoi le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 18 février 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le nouveau premier président de la cour d'appel de Rouen.