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97-21136 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Attorney: Bar Council Representation in Disciplinary Appeal

Numéro de cause 97-21136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal because, following an appeal by the public prosecutor against a disciplinary sanction imposed by the Bar Council on an attorney, the appellate court improperly allowed a member of the Bar Council to present oral arguments on behalf of the Council itself. The Court reasoned that, by combining the relevant articles of the Law of December 31, 1971, and the Decree of November 27, 1991, the Bar Council, acting as the first-degree disciplinary jurisdiction, cannot also be a party in the subsequent disciplinary proceedings before the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991; Public Prosecutor v. Attorney: Bar Council Representation in Disciplinary Appeal: The Court reasoned that, by combining the relevant articles of the Law of December 31, 1971, and the Decree of November 27, 1991, the Bar Council, acting as the first-degree disciplinary jurisdiction, cannot also be a party in the subsequent disciplinary proceedings before the Court of Appeal.

Mots-clés

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sanction disciplinaire de l'avocat procédure disciplinaire exception de chose jugée récusation de procureurs droit à un défenseur procédure orale

Dispositions légales citées

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articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
These articles form the legal basis cited for finding a violation that led to the cassation of the decision.
articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991
These articles form the legal basis cited for finding a violation that led to the cassation of the decision.
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03-13640
Attorney Disciplinary Sanction Appeal Over Improper Bar Council Joinder
09-67657
Bar Association Improperly Submitting Conclusions in Lawyer Disciplinary Appeal
95-18507
Bar Council Disciplinary Action Appeal Standing Challenge
00-21744
Attorney Disciplinary Appeal Jurisdiction and Procedure
20-11922
Bar Associations Appeal of Disciplinary Council Designations and Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

These articles form the legal basis cited for finding a violation that led to the cassation of the decision.

articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991

These articles form the legal basis cited for finding a violation that led to the cassation of the decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ;

Attendu que le ministère public ayant interjeté appel de la décision du conseil de l'Ordre prononçant contre Mme X..., avocat au barreau de Grasse, la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de six mois assortie de la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre pendant une durée de dix ans, l'arrêt attaqué rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel énonce que, indépendamment des observations que le bâtonnier du barreau de Grasse a présentées conformément à l'article 196 du décret du 27 novembre 1991, M. Dumesnil, avocat à ce barreau, a été entendu dans sa plaidoirie pour le conseil de l'Ordre ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.