Insurers Bound by Subrogation to Forum Selection Clause Designating Singapore
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning cargo damage where insurers, subrogated to the rights of the consignee, sued the carrier and captain in French court, the appellate court affirmed the dismissal based on the forum selection clause designating Singaporean jurisdiction, reasoning that the choice of Singaporean law, valid under the Rome Convention, governed the contract and therefore made the jurisdiction clause enforceable against the consignee and the subrogated insurers, as such clauses are integral to the international contract's structure and bind those who step into the original contracting party's shoes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14 du Code civil, article 4 de la convention de Rome, article 1-2 d, de cette convention; Insurers Bound by Subrogation to Forum Selection Clause Designating Singapore: In a dispute concerning cargo damage where insurers, subrogated to the rights of the consignee, sued the carrier and captain in French court, the appellate court affirmed the dismissal based on the forum selection clause designating Singaporean jurisdiction, reasoning that the choice of Singaporean law, valid under the Rome Convention, governed the contract and therefore made the jurisdiction clause enforceable against the consignee and the subrogated insurers, as such clauses are integral to the international contract's structure and bind those who step into the original contracting party's shoes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the applicable law for the transport contract, which governs the jurisdiction clause, was Singaporean law according to this article.
The court ruled that the argument concerning the exclusion of choice of forum clauses by this article was unfounded.
The court found that the argument regarding the determination of waiver of jurisdiction based on French procedural law, rather than foreign law, was unfounded.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que selon des connaissements établis par les sociétés Lian Huat Shipping et Unison Shipping, une cargaison de fèves de cacao vendue à une société suisse a été chargée à Sulawesi sur le navire Bonastar II à destination de Singapour ; que les connaissements comportaient une clause stipulant l'application du droit de Singapour et attribuant compétence au tribunal de Singapour ; que lors du déchargement, la cargaison s'étant révélée avariée, les Mutuelles du Mans et sept autres compagnies d'assurances ont indemnisé le destinataire ; que, subrogées dans les droits de celui-ci, elles ont assigné le capitaine du navire ainsi que les transporteurs devant le tribunal de commerce de Paris, en paiement du montant des indemnités versées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1998) a fait droit à l'exception d'incompétence des juridictions françaises par le motif que la loi de Singapour régissant les contrats litigieux en application de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 rendait les clauses de juridiction opposables aux tiers porteurs des connaissements dans les droits desquels les assureurs sont subrogés ;
Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1o qu'en déclarant la clause de juridiction insérée aux connaissements opposable au destinataire de la marchandise en vertu de la loi de Singapour, désignée comme loi applicable au transport litigieux par la convention de Rome du 19 juin 1980, la cour d'appel a violé l'article 1, paragraphe 3 (en réalité 1-2 d) de cette convention ;
2o qu'en se référant à la loi étrangère et non à la règle de procédure française pour déterminer si les compagnies d'assurances subrogées dans les droits du destinataire avaient renoncé au privilège de juridiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 14 du Code civil ;
Mais attendu, sur la première branche, que le juge français, qui n'était pas saisi de la licéité de la clause de juridiction, a exactement décidé que la détermination des effets du connaissement à l'égard du destinataire de la marchandise s'effectuait selon la loi applicable au contrat de transport, en l'occurrence la loi de Singapour régissant les contrats litigieux selon leur stipulation expresse, au surplus conforme à l'article 4 de la convention de Rome précitée ; qu'ainsi le moyen tiré de l'exclusion des conventions d'élection de for par l'article 1-2 d, de cette convention, n'est pas fondé ;
Et attendu, sur la seconde branche, que l'insertion d'une clause de juridiction étrangère dans un contrat international fait partie de l'économie de celui-ci, de sorte qu'elle s'impose à l'assureur subrogé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.