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99-13555 Généré par l'IA

Property Sale and Annuity Contract Nullification Appeal

Numéro de cause 99-13555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision that nullified the sale of a property and a life annuity contract, ordering the restitution of the property and the initial payment made for the annuity, while denying their claim that the resolutory clauses allowing the annuitant to retain the installments paid constituted manifestly excessive penalty clauses requiring reduction to a symbolic sum. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court judges were not required to specifically motivate their decision when, by purely applying the contract terms, they refused to moderate the contractually stipulated penalty, thereby dismissing both branches of the sole ground of appeal concerning the lack of inquiry into the manifest excessiveness of the penalty and the failure to address the relevant submissions.

Regeste Legislator

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Property Sale and Annuity Contract Nullification Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court judges were not required to specifically motivate their decision when, by purely applying the contract terms, they refused to moderate the contractually stipulated penalty, thereby dismissing both branches of the sole ground of appeal concerning the lack of inquiry into the manifest excessiveness of the penalty and the failure to address the relevant submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de rente viagère vente restitution de la propriété nullité des ententes motifs de cassation bien de stricte nécessité
Généré par l'IA
05/000141
Appeal Regarding Nullity of Real Estate Sale with Life Annuity and Vehicle Sale
81-11821
Property Sale Nullity Due to Lack of Aleatory Element in Life Annuity
12/21163
Seller's Action for Nullity and Resolution of Life Annuity Sale Affirmed on Appeal
86-19081
Annuity Default and Contractual Penalty Application
85-13112
Purchasers' Appeal Regarding Rescission of Residence Sale Subject to Life Annuity for Non-Payment of Capital

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1999) d'avoir prononcé la résolution de la vente d'immeuble intervenue le 7 novembre 1979 et du contrat de rente viagère du 10 décembre 1984, d'avoir ordonné la restitution à M. X... de l'immeuble et de la somme versée de 400 000 francs formant le prix de constitution de la rente et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir dire que les clauses résolutoires permettant au crédirentier de conserver les arrérages payés s'analysent en des clauses pénales manifestement excessives devant être réduites à une somme symbolique,

1o sans rechercher si la peine prévue par cette clause ne revêtait pas un caractère manifestement excessif résultant de la disproportion manifeste entre son montant et l'importance du préjudice subi par le créancier,

2o sans répondre à leurs conclusions qui invoquaient ce caractère manifestement excessif des pénalités contractuelles ;

Mais attendu que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.