Insurer Liability for Pre-Judgment Moratory Interest on Indemnity Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court erred by refusing to hold an insurer liable for statutory interest accrued between the date of the initial legal summons and the date of the judgment that fixed the indemnity owed by the insured for construction defects, ruling that these interests, which are moratory under civil code provisions, were an integral part of the principal damages and thus subject to the contractual guarantee ceiling under insurance code provisions. The high court determined that interests awarded under the civil code prior to the judgment setting the indemnity are necessarily moratory and therefore cannot be subjected to the contractual cap applicable to the principal damages paid by the insurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1153-1 du Code civil, article 1153-1 du Code civil, L. 113-5 du Code des assurances; Insurer Liability for Pre-Judgment Moratory Interest on Indemnity Damages: The high court determined that interests awarded under the civil code prior to the judgment setting the indemnity are necessarily moratory and therefore cannot be subjected to the contractual cap applicable to the principal damages paid by the insurer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
Cited as one of the legal bases whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1153-1 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ;
Attendu que les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire ;
Attendu qu'à la suite de désordres apparus sur un ouvrage dont elle avait assuré la maîtrise d'oeuvre, la société Ouroumoff Ingénierie et son assureur, la compagnie Préservatrice foncière accident (PFA), ont été condamnées, par un arrêt du 14 avril 1994, devenu irrévocable, à payer au maître de l'ouvrage et à son assureur dommages-ouvrage diverses indemnités atteignant le plafond contractuel de garantie, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 1984, date de l'assignation en justice ; que, pour dire que la PFA n'était pas redevable des intérêts ayant couru entre l'assignation et l'arrêt, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 113-5 du Code des assurances l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat et que les intérêts litigieux revêtant un caractère compensatoire sont partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal en réparation du préjudice subi par la victime et, comme tels, soumis au plafonnement de la garantie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.