Cooperative Member Failure to Notify Transfer of Farming Operation Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a cooperative member who transferred the use of his farming operation to a new entity composed of his spouse and son and sought to cease deliveries, but failed to formally notify the cooperative of this transfer of enjoyment within the three-month period required by the cooperative's statutes and rural code. The appellate court incorrectly held that the notification requirement was inapplicable because the member's shares were not transferred to the new operator. The high court quashed this decision, reasoning that the statutes mandate notification for *any* mutation of property or enjoyment of the operation, regardless of share transfer, thereby violating the applicable civil and rural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article R. 522-5, alinéa 2, du Code rural; Cooperative Member Failure to Notify Transfer of Farming Operation Use: The appellate court incorrectly held that the notification requirement was inapplicable because the member's shares were not transferred to the new operator. The high court quashed this decision, reasoning that the statutes mandate notification for *any* mutation of property or enjoyment of the operation, regardless of share transfer, thereby violating the applicable civil and rural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis that was violated by the lower court's ruling.
Cited as a legal basis that was violated by the lower court's ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 522-5, alinéa 2, du Code rural ;
Attendu qu'il résulte de l'article 16 des statuts de la coopérative reprenant le dernier de ces textes que l'associé coopérateur doit dénoncer la mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation, au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du transfert de propriété ou de jouissance ;
Attendu que M. X..., adhérent depuis le 6 juin 1969 de la coopérative Uni coopérative Ligueil, qui a fusionnée avec d'autres dans la coopérative dénommée Poitouraine, a averti cette dernière le 5 avril 1995, qu'il entendait cesser son activité et ses livraisons de lait à partir du 30 juin 1995 ; que sur demande d'information de la coopérative, il précisait qu'il avait donné son exploitation à un GAEC constitué de son épouse et de son fils à compter du 4 juillet 1995 ; que le conseil d'administration de la Coopérative agricole poitouraine (CAP), estimant que le motif du retrait de M. X... n'était pas valable, l'a condamné au paiement des pénalités prévues par les statuts ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la coopérative, la cour d'appel a décidé qu'en l'absence de cession des parts au nouvel exploitant, les dispositions de l'article 16 des statuts n'étaient pas applicables à l'exploitant sortant qui n'avait pas à dénoncer la mutation à la coopérative ;
Qu'en statuant ainsi, alors que toute mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation doit être dénoncée à la coopérative selon les formes prévues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.