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00-19144 Généré par l'IA

Association Invoice as Sole Evidence of Debt in Property Dispute

Numéro de cause 00-19144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court held a property owner liable to an association for work performed based solely on an invoice issued by the association to the owner, despite the work having been requested by the main contractor; the higher court quashed this decision because, pursuant to the relevant Civil Code article prohibiting self-serving evidence, the lower court erred by exclusively relying on the association's own invoice as proof of the debt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, Condamne l'association Chantiers-Yvelines aux dépens; Association Invoice as Sole Evidence of Debt in Property Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile association responsabilité des dettes successorales entrepreneur épuration de l'état des charges prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
l'article 1315 du Code civil
This article was the basis for the Court's decision to overturn the lower court's ruling because the lower court relied solely on a self-serving invoice.
Condamne l'association Chantiers-Yvelines aux dépens
This provision orders the payment of costs against the appellee.
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10/00230
Property Owners' Association Refuses Payment for Unsubstantiated Invoices
07-18600
Property Owners Association v. Real Estate Company and Co-ownership: Scope of Litigation in Unpaid Charges Dispute
08-20324
Property Owner v. Co-Ownership Association Regarding Water Damage and Rental Income
90-10929
Co-ownership Association Facade Restoration Charges Burden of Proof Reversal
05-13196
Co-Ownership Association v. Individual over Unpaid Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du Code civil

This article was the basis for the Court's decision to overturn the lower court's ruling because the lower court relied solely on a self-serving invoice.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1999

This is the main dispositive action based on the violation of the cited legal provision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles

This procedural order dictates the next step following the cassation.

Condamne l'association Chantiers-Yvelines aux dépens

This provision orders the payment of costs against the appellee.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que, pour reconnaître M. X..., maître d'ouvrage, débiteur de l'association Chantiers-Yvelines et le condamner à lui payer la somme de 1 295 francs, le jugement, qui constate l'intervention d'ouvriers de l'association demandée par l'entrepreneur Rousseau, retient exclusivement une facture émise par elle sur M. X... pour le montant indiqué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;

Condamne l'association Chantiers-Yvelines aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.