Purchaser Seed Contamination Suit Interruption of Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of contaminated pea seeds sued the seller for hidden defects, and the appellate court held that the purchasers' voluntary participation in a judicial expertise, ordered after the seller initiated a related proceeding against the supplier, interrupted the short statutory deadline for hidden defect claims and started the general limitation period running. The high court quashed this decision, reasoning that voluntary participation in an expertise cannot be equated with the specific acts enumerated in the Civil Code (citation, demand, or seizure) as the exclusive means of interrupting prescription, thus violating the explicit text regarding prescription interruption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2244 du Code civil, article 1648 du Code civil, Vu l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser Seed Contamination Suit Interruption of Prescription Period: The high court quashed this decision, reasoning that voluntary participation in an expertise cannot be equated with the specific acts enumerated in the Civil Code (citation, demand, or seizure) as the exclusive means of interrupting prescription, thus violating the explicit text regarding prescription interruption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the error committed by the lower court regarding the interruption of prescription.
This article was used to reject the request made by Etablissements Blondeau and CRAMA du Nord regarding costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que ce texte énumère limitativement les actes interrompant la prescription ;
Attendu que M. X..., la SCA du Grand Arbaud, les consorts Y..., l'association CAT Le Grand Réal et M. Z... ont acquis, courant 1986, des semences de petits pois "Colvert" provenant de la société Etablissements Blondeau, assurée auprès de la compagnie la CRAMA du Nord ; que des désordres culturaux étant intervenus, les établissements Blondeau ont assigné, le 12 février 1987, la société La Guinoléine, fournisseur des produits utilisés pour le traitement des semences litigieuses, en référé aux fins d'expertise ; que l'expert, désigné par ordonnance du 17 février 1987, a conclu que les désordres avaient pour origine la pollution du matériel utilisé par les Etablissements Blondeau lors du traitement des semences ; que, les 19, 25 et 27 juin 1990, les agriculteurs ont assigné les Etablissements Blondeau en réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour déclarer recevables ces actions sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, (CIV.I, 18 novembre 1997, pourvoi n° C 95-16.367), retient que les agriculteurs avaient participé à l'expertise judiciaire de sorte que celle-ci, ordonnée dans les mois qui avaient suivi la découverte du vice caché, avait donc interrompu à leur égard le bref délai de l'article 1648 du Code civil et fait courir la prescription de droit commun ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la participation volontaire aux opérations d'expertise ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement ou une saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Etablissements Blondeau et de la CRAMA du Nord ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.