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01-20189 Généré par l'IA

Social Security Benefits Recipient Must Cease All Work During Temporary Incapacity

Numéro de cause 01-20189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that allowed a social security recipient, a gynecologist-obstetrician with both salaried and liberal practice, to retain sickness benefits despite continuing her liberal activity during periods of certified temporary incapacity due to a work-related illness, because the applicable regulations require the recipient to cease all remunerated or non-remunerated work during the incapacity period, unless specifically authorized as light work conducive to recovery, irrespective of whether the illness originated from the salaried or liberal activity.

Regeste Legislator

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Social Security Benefits Recipient Must Cease All Work During Temporary Incapacity: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Mots-clés

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incapacité de travail temporaire prestations de sécurité sociale suspension des prestations d'invalidité travail social suppression des prestations d'assurance congé de maladie
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73-11918
Social Security Family Benefits Denial for Cessation of Professional Activity Without Proving Impossibility to Work
90-14242
Social Security Fund Authority to Withhold Previously Paid Allowances for Unauthorized Work During Sick Leave
63-12693
Social Security Benefit Withholding for Prohibited Remunerated Work
JURITEXT000006973610
Social Security Fund v. Insured: Cessation of Sickness Benefits Upon Medical Capacity to Return to Work
09-17000
Social Security Fund Reimbursement Barred by Inopposable Occupational Illness Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 433-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale

The article was explicitly cited as the legal basis that the Court of Appeal violated, leading to the cassation of its decision.

l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail

This article was explicitly cited as part of the legal framework violated by the Court of Appeal's ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu l'article L. 433-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale, ensemble, l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, qui est applicable aux maladies professionnelles ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la victime d'une maladie professionnelle ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité temporaire, sauf s'il s'agit d'un travail léger autorisé par le médecin traitant et dont le médecin-conseil de la caisse primaire a reconnu qu'il était de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ;

Attendu que Mme X..., qui exerçait sa profession de gynécologue-obstétricienne à la fois à titre libéral et en qualité de salariée à temps partiel d'un centre hospitalier, a été victime d'une maladie professionnelle qui a provoqué trois arrêts de travail indemnisés par la CPAM ; que cette dernière, ayant constaté qu'au cours de ces périodes, l'intéressée avait poursuivi son activité libérale, lui a demandé la restitution des prestations en espèces servies au cours du second arrêt de travail et lui a notifié sa décision de cesser les versements pour le troisième ;

Attendu que pour accueillir la contestation de l'assurée sociale, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux prestations servies en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne concernant que l'hypothèse d'une affection contractée à l'occasion d'une activité exclusivement salariée, l'article 104 du règlement intérieur des caisses ne peut avoir pour effet, en cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité libérale de subordonner à l'interruption de cette dernière le bénéfice des indemnités journalières, de sorte que Mme X..., dont la maladie était exclusivement imputable à sa pratique hospitalière, et qui avait effectivement cessé tout travail salarié pendant les périodes de versement des prestations en espèces, ne pouvait être privée de celles-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le service des indemnités journalières est subordonné à l'interruption du travail qu'il soit exercé à titre salarié ou libéral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.