Mortgage Foreclosure and Loan Modification Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenging a mortgage foreclosure argued that the lender's unilateral modification of the loan repayment schedule (number and amount of installments) without issuing a new offer rendered the loan void and required forfeiture of interest, pursuant to consumer protection law. The court rejected the appeal, reasoning that the sole civil sanction for non-compliance with the formal requirements of the relevant consumer code article is the partial or total loss of interest, which is a power left to the judge's discretion, rendering the appellant's claim that a new offer was required inoperable and deeming the appeal abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 312-8 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Mortgage Foreclosure and Loan Modification Validity: The court rejected the appeal, reasoning that the sole civil sanction for non-compliance with the formal requirements of the relevant consumer code article is the partial or total loss of interest, which is a power left to the judge's discretion, rendering the appellant's claim that a new offer was required inoperable and deeming the appeal abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
This is an order regarding the costs of the proceedings, applied in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que pour faire échec à la saisie de l'immeuble qu'il avait affecté hypothécairement à la garantie du remboursement du prêt immobilier que lui avait consenti le Crédit commercial de France, M. X... en a invoqué la nullité au motif que le prêteur avait modifié le montant des échéances, sans le saisir d'une nouvelle offre, demandant l'application de la déchéance des intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999) d'avoir prononcé contre le créancier la déchéance partielle des intérêts et de l'avoir débouté de ses autres prétentions, alors que, en jugeant que la modification par la banque du nombre et du montant des échéances du prêt n'aurait pas nécessité la soumission d'une nouvelle offre de prêt à l'emprunteur, la cour d'appel aurait méconnu l'article L. 312-8 du Code de la consommation ;
Mais attendu que dès lors que la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge et que le prononcé de cette sanction est une faculté que la loi remet à la discrétion des juges, le moyen est inopérant ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Crédit commercial de France la somme de 2 000 euros ;
Condamne M. X... envers le Trésor public au paiement d'une amende civile de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.