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00-44704 Généré par l'IA

Employee Claim Time-Barring Due to Lack of Notice

Numéro de cause 00-44704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that declared a former employee's claim time-barred because it was filed after the two-month deadline following the publication of the statement of employee claims, holding that the statutory foreclosure period does not begin to run if the creditors' representative failed to inform the employee of the claim statement's filing date and failed to remind them of the deadline's commencement, as required by the relevant commercial and procedural codes.

Regeste Legislator

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article L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985; Employee Claim Time-Barring Due to Lack of Notice: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Mots-clés

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délai de résiliation délai légal production de créance point de départ perte de travail inévitable retard injustifié

Dispositions légales citées

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article L. 621-125 du Code de commerce
Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
78 du décret du 27 décembre 1985
The failure to base the decision on the finding that the employee was informed of the deadline led to the cassation of the decision based on this article.
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00-45803
Employee Compensation Claim Deadline Reinstated Due to Lack of Individual Notice
16-17017
Employee Failure to Provide Notice Renders Labor Case Time-Barred
14-25724
Employee Entitlement to Notice Period Compensation Following Refusal of Substantially Diminished Contract Terms
93-46785
Employee Appeal Timeliness and Statutory Period Trigger
89-40451
Employee Notice Period Dispute and Failure to Address Procedural Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce

The failure to base the decision on the finding that the employee was informed of the deadline led to the cassation of the decision based on this article.

78 du décret du 27 décembre 1985

The failure to base the decision on the finding that the employee was informed of the deadline led to the cassation of the decision based on this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article 123 précité de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, court à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ ;

Attendu que, pour juger que l'action de M. Z... tendant à contester le refus de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Y..., son ancien employeur, de faire figurer ses créances sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, était forclose, l'arrêt retient que la publicité des relevés des créances a été accomplie le 26 octobre 1996, que le salarié aurait dû saisir le conseil de prud'hommes au plus tard le 26 décembre 1996 et qu'il ne l'a fait que le 12 juin 1997, après l'expiration du délai de deux mois prévu par les textes ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait été informé par le représentant des créanciers de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales ni que le point de départ du délai de forclusion lui avait été rappelé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.