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00-13276 Généré par l'IA

Estate Division Valuation and Indirect Donation Claim

Numéro de cause 00-13276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the division of an estate where a grandson received a specific château valued significantly less than its later sale price, the deceased's heir sought to reduce the portion received by the grandson, arguing the distribution constituted an indirect donation from the deceased's son (the grandson's father) who was party to the initial division. The court rejected the appeal, holding that the appellate court's factual determination, supported by its finding that the father lacked the requisite intent to impoverish himself for the benefit of his son—given his financial constraints and desire to retain the family property—was a sovereign assessment of the absence of a liberal intention and not contradictory in its reasoning.

Regeste Legislator

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article 894 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme B... aux dépens; Estate Division Valuation and Indirect Donation Claim: The court rejected the appeal, holding that the appellate court's factual determination, supported by its finding that the father lacked the requisite intent to impoverish himself for the benefit of his son—given his financial constraints and desire to retain the family property—was a sovereign assessment of the absence of a liberal intention and not contradictory in its reasoning.

Mots-clés

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partage successoral héritier donation impôt sur les donations prestation familiale droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

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article 894 du Code civil
, qui ne souhaitait pas vendre le château, bien familial, n'était pas en mesure, tant en raison de son âge que financièrement, de faire face à l'entretien de la propriété, qui constituait une lourde charge et nécessitait des travaux quotidiens, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for indemnity costs presented by Mme B...
Condamne Mme B... aux dépens
Cited in the dispositive to order Mme B... to pay the costs.
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JURITEXT000006973529
Heirs' Claim Against Property Successors Regarding Indirect Gifts and Valuation for Reduction
06/19820
Estate Succession Dispute Involving Asset Inclusion and Indirect Gifts
11/00564
Succession Claim Against Property Transfer Valuation
06/1482
Estate Division and Will Contest Involving Land Parcels and Lease Rights
16-15101
Estate Liquidation and Burden of Proof in Indirect Donation Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for indemnity costs presented by Mme B...

Condamne Mme B... aux dépens

Cited in the dispositive to order Mme B... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'à la suite du décès de Thérèse X... Y..., veuve d'Henri Z..., qui avait légué la quotité disponible de sa succession à son petit-fils M. Michel Z..., il a été procédé en 1985 au partage de sa succession entre ses deux enfants, Pierre-Charles Z... et Mme A..., et attribué à M. Michel Z... , pour le remplir de ses droits, le château de Fontenay-le-Vicomte et diverses parcelles pour la somme de 2 525 806 francs ; qu'en septembre 1989, ce dernier a vendu le château et des parcelles moyennant le prix de 34 400 000 francs ; qu'après le décès de Pierre-Charles Z... en décembre 1993, l'un de ses enfants, Mme B..., a demandé la réduction de la donation indirecte qu'aurait consentie son père à son frère Michel, en lui attribuant le château dans le cadre du partage ;

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le moyen :

1 / que l'intention libérale consisterait dans les seules conscience et volonté de s'appauvrir au bénéfice d'autrui, sans qu'il y ait lieu de faire attention aux mobiles auxquels le disposant a pu obéir ; qu'en indiquant, pour écarter toute intention libérale, que Pierre-Charles Z... , qui ne souhaitait pas vendre le château, bien familial, n'était pas en mesure, tant en raison de son âge que financièrement, de faire face à l'entretien de la propriété, qui constituait une lourde charge et nécessitait des travaux quotidiens, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ;

2 / qu'elle s'est contredite en énonçant que le défunt n'était pas animé d'une intention libérale envers son fils, tout en constatant qu'il avait demandé à celui-ci de rétablir l'équilibre avec ses frère et soeurs, en leur consentant une donation ;

Mais attendu, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ne se sont pas contredits, de l'absence d'intention libérale de Pierre-Charles Z... , lorsqu'il a accepté l'attribution à son fils, dans le cadre du partage de la succession de sa mère, du château de Fontenay-le-Vicomte pour la somme indiquée à l'acte de partage, afin de le remplir de son legs de la quotité disponible ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.