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00-12424 Généré par l'IA

Creditor Standing for Fraudulent Conveyance Challenge Under Article 1167 (Now 1341-2) of the Civil Code

Numéro de cause 00-12424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court rejected a creditor's claim, arguing that the debtor's property sale could not be challenged via the *action paulienne* because the creditor lacked a "certain principle of claim" at the time of the sale, as loan installments were not yet in default and the term had not been declared forfeited. However, the high court quashed the decision, reasoning that since the appellate court had established that the creditor possessed a mortgage claim against the debtor at the date of the challenged sale, the claim was certain in principle, and thus the lower court misapplied the relevant civil code article by requiring later defaults or a declaration of forfeiture to establish standing for the challenge.

Regeste Legislator

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article 1167 du Code civil, l'article 1167 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Standing for Fraudulent Conveyance Challenge Under Article 1167 (Now 1341-2) of the Civil Code: However, the high court quashed the decision, reasoning that since the appellate court had established that the creditor possessed a mortgage claim against the debtor at the date of the challenged sale, the claim was certain in principle, and thus the lower court misapplied the relevant civil code article by requiring later defaults or a declaration of forfeiture to establish standing for the challenge.

Mots-clés

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crédit hypothécaire modalités de vente péremption préjudice causé aux créanciers opposition au commandement de payer défaut de qualité pour agir

Dispositions légales citées

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article 1167 du Code civil
Vu l'article 1167 du Code civil ;
l'article 1167 du Code civil
This article was the legal basis upon which the Court of Cassation found the lower court erred by misapplying it regarding the certainty of the creditor's claim.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section when rejecting the parties' claims based on Article 700.
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11-21346
Creditor's Fraudulent Conveyance Action Requires Proof of Debtor's Apparent Insolvency at Time of Transfer
JURITEXT000006976633
Creditor Ownership Claim Denied Under Fraudulent Preference Statute
96-17885
Foreign Creditor's Claim Rejection Upheld on Condition Precedent in Mortgage Guarantee
95-21589
Creditors' Fraudulent Conveyance Suit Against Property Sale Dismissal Upheld
94-22120
Debtor Challenges Real Estate Seizure Amidst Title Dispute and Summons Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1167 du Code civil

This article was the legal basis upon which the Court of Cassation found the lower court erred by misapplying it regarding the certainty of the creditor's claim.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section when rejecting the parties' claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1167 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter l'action paulienne exercée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, (CRCAM) contre M. X..., visant un acte du 21 juin 1991 par lequel il avait vendu à une société Esfre, deux appartements acquis au moyen de prêts hypothécaires consentis en 1985 et 1986 par la Caisse, l'arrêt attaqué énonce qu'à la date de l'acte litigieux, la Caisse ne justifiait pas d'un principe certain de créance envers M. X..., puisque les échéances des prêts n'étaient impayées que depuis août 1992 et avril 1993, sans qu'ait été demandée la déchéance du terme ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la Caisse disposait, à la date de la vente litigieuse, d'un droit de créance hypothécaire à l'égard de M. X..., de sorte que sa créance était certaine en son principe, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. Y..., ès-qualités et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.