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02-03280 Généré par l'IA

Jurisdiction over Spousal Hospital Fee Recovery Dispute

Numéro de cause 02-03280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A conflict of jurisdiction arose regarding the competence to adjudicate a dispute where an individual sought the annulment of a seizure for the recovery of unpaid hospital fees for his spouse's stay, leading both the administrative court and the lower civil court to decline jurisdiction. The deciding body, referencing the provision in the public health code stating that appeals brought by public health establishments against persons legally obligated to provide support (under the civil code articles concerning spousal/family support obligations) fall under the jurisdiction of the family court judge, determined that the litigation concerning the recovery of a spouse's hospital costs pertains to the judicial order, thereby declaring the judicial jurisdiction competent and annulling the prior rulings that found the judicial order incompetent or the administrative route applicable.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, Article 3, article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Jurisdiction over Spousal Hospital Fee Recovery Dispute: The deciding body, referencing the provision in the public health code stating that appeals brought by public health establishments against persons legally obligated to provide support (under the civil code articles concerning spousal/family support obligations) fall under the jurisdiction of the family court judge, determined that the litigation concerning the recovery of a spouse's hospital costs pertains to the judicial order, thereby declaring the judicial jurisdiction competent and annulling the prior rulings that found the judicial order incompetent or the administrative route applicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de juridictions contestation civile recouvrement des frais émolument administratif établissement hospitalier public conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Declares the judicial order competent to hear the dispute.
Article 2
Declares null and void the decision of the tribunal d'instance of Amiens declaring the judicial order incompetent.
Article 3
Declares the procedure before the administrative tribunal of Amiens null and void.
article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié
This provision was cited by the administrative court as the basis for referring the question of competence to the Conflict Tribunal.
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2410737
Jurisdictional Dispute Over Administrative Seizure for Hospital Fees
2301351
Hospital Debt Seizure Jurisdiction Dispute
2106979
Hospital Debt Seizure Jurisdiction Dispute
2526900
Hospital Housing Dispute: Administrative Jurisdiction Dismissed
2507786
Transfer of Jurisdiction in Hospital Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Declares the judicial order competent to hear the dispute.

Article 2

Declares null and void the decision of the tribunal d'instance of Amiens declaring the judicial order incompetent.

Article 3

Declares the procedure before the administrative tribunal of Amiens null and void.

article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié

This provision was cited by the administrative court as the basis for referring the question of competence to the Conflict Tribunal.

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Texte complet

Vu l'expédition du jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de la saisie-attribution destinée au recouvrement des sommes restant dues au centre hospitalier universitaire d'Amiens du fait du séjour de son épouse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu le jugement du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal d'instance d'Amiens s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu le mémoire présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à ce que soit reconnue la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige en application des dispositions de l'article L. 714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1993 ;

Vu le mémoire présenté par M. X... qui conclut à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit reconnue compétente pour connaître du litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil " relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales " ; qu'il suit de là que le litige qui oppose le centre hospitalier universitaire d'Amiens à M. X... au sujet du paiement par celui-ci des frais de séjour de son épouse envers laquelle il est tenu à l'obligation alimentaire relève de la juridiction judiciaire ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est déclarée compétente pour connaître du litige opposant M. X... au centre hospitalier universitaire d'Amiens ;

Article 2 : Le jugement du 16 novembre 1995 du tribunal d'instance d'Amiens, en tant qu'il déclare la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal ;

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Amiens est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce Tribunal le 28 juin 2001.