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01-60708, 01-60709 Généré par l'IA

Workplace Committee Elections Eligibility of Employee on Leave

Numéro de cause 01-60708, 01-60709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's decision which annulled the elections for a workplace committee, ruling that a salaried employee placed on non-active status ("mise en disponibilité") retained eligibility to stand for election. The lower court had denied eligibility because the employee was not working without interruption for a year and no exception was authorized by the labor inspectorate, but the Supreme Court reasoned that the suspension of the employment contract does not interrupt seniority and that an employee whose contract is suspended remains eligible under the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 433-5 du Code du travail; Workplace Committee Elections Eligibility of Employee on Leave: The lower court had denied eligibility because the employee was not working without interruption for a year and no exception was authorized by the labor inspectorate, but the Supreme Court reasoned that the suspension of the employment contract does not interrupt seniority and that an employee whose contract is suspended remains eligible under the Labor Code.

Mots-clés

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statut professionnel ancienneté de service suspension du droit de vote dans une société droits syndicaux omission illicite de rejoindre congé politique

Dispositions légales citées

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article L. 433-5 du Code du travail
This article served as the main ground for the cassation because the lower court failed to properly apply it regarding the eligibility of an employee on leave.
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79-60250
Seconded Employee Eligibility for Staff Representative Election Overturned
10-25022
Employee Leave Entitlement Appeal
80-60208
Employee on Union Leave Eligible for Election
97-41953
Supreme Court Quashes Labor Court Decision for Lack of Reasoning on Accrued Paid Leave
20-18669
Supreme Court Upholds Union Ineligibility for Small Workplace Elections Based on Scope of Membership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 433-5 du Code du travail

This article served as the main ground for the cassation because the lower court failed to properly apply it regarding the eligibility of an employee on leave.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux

This is the operative order for setting aside the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-60.708 et n° J 01-60.709 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ;

Attendu que pour dénier la qualité d'éligible à M. X..., salarié placé en disponibilité, et, en conséquence, annuler les élections des membres du comité d'établissement de Bordeaux de la société IBM qui se sont déroulées le 27 mars 2001 au sein du deuxième collège, le tribunal d'instance énonce que sont éligibles les électeurs travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins, que le protocole préélectoral ne contient aucune disposition sur l'éligibilité du personnel en disponibilité et que l'inspection du travail n'a pas été consultée pour autoriser une éventuelle dérogation ;

Attendu, cependant, que la suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise et que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible ; que, dès lors, le tribunal d'instance, qui devait rechercher l'incidence de la mesure, qualifiée de mise en disponibilité du salarié, sur le contrat de travail de ce dernier, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.