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99-16507 Généré par l'IA

Liquidator v. State: Environmental Remediation Costs and Insolvency Declaration Requirements

Numéro de cause 99-16507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a company placed into receivership and then judicial liquidation, whose liquidator opposed the State's claim for the cost of environmental remediation, which was secured by a mandatory deposit order issued by the prefect subsequent to the judgment opening insolvency proceedings, asserting the State's claim was extinguished because it was not declared to the collective proceedings. The appellate court agreed, holding the company's activity had necessarily ceased upon liquidation, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the State's claim arose from the prefectural order mandating the deposit, which post-dated the opening judgment of the insolvency proceedings, it was not subject to the declaration requirement applicable to pre-existing debts.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, article 23 de la loi du 19 juillet 1976, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. State: Environmental Remediation Costs and Insolvency Declaration Requirements: The appellate court agreed, holding the company's activity had necessarily ceased upon liquidation, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the State's claim arose from the prefectural order mandating the deposit, which post-dated the opening judgment of the insolvency proceedings, it was not subject to the declaration requirement applicable to pre-existing debts.

Mots-clés

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déclaration d'insolvabilité liquidateur judiciaire coût environnemental ouverture de la procédure liquidation fiscale de l'entreprise société holding

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985
These articles concerning judicial reorganization and liquidation proceedings were violated by the lower court's ruling regarding the extinguishment of the Treasury's claim.
article 23 de la loi du 19 juillet 1976
This article, relating to the prefectural order for securing environmental cleanup costs, was violated because the claim arose after the judgment opening liquidation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the claim for costs presented by the judicial agent of the Treasury.
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05-21504
Lessor's Claim for Restoration Costs During Corporate Receivership and Liquidation
04-16404
Liquidator v. Corporate Entity and Directors (Asset Insufficiency Liability)
10/00632
Appeal Regarding Individual Proceedings Post-Insolvency and Declaration of Claim
12-26844
Liquidator v. Former Director (Insolvency Declaration Timing and Contingent Liabilities)
2210372
Liquidator's Claim for Annulment of Environmental Remediation Order Moot Due to Subsequent Partial and Full Lifts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985

These articles concerning judicial reorganization and liquidation proceedings were violated by the lower court's ruling regarding the extinguishment of the Treasury's claim.

article 23 de la loi du 19 juillet 1976

This article, relating to the prefectural order for securing environmental cleanup costs, was violated because the claim arose after the judgment opening liquidation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the claim for costs presented by the judicial agent of the Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société d'utilisation du phénol (la société SUP), exploitante d'une installation classée, a été mise en redressement judiciaire le 6 janvier 1994, puis en liquidation judiciaire ;

que le liquidateur, M. X..., n'ayant pas déféré à une mise en demeure de remettre le site en l'état, le préfet lui a ordonné le 8 septembre 1995, par application du troisième texte susvisé, de consigner une somme répondant des travaux à réaliser ; que le liquidateur a soutenu que, n'ayant pas été déclarée à la procédure collective, cette créance du Trésor était éteinte ;

Attendu que pour déclarer éteinte la créance du Trésor et accueillir la demande de restitution de la somme consignée présentée par le liquidateur de la société SUP, la cour d'appel a retenu que l'activité de celle-ci était nécessairement arrêtée le jour de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance du Trésor était née de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation, postérieur au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.