Agent's Claim for Commission and Damages Following Void Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agency seeking commission or damages after a mandated property sale failed was denied by the lower court, which had found the mandate invalid because the owner's copy lacked the required registration number, yet awarded damages based on the owner's refusal of a conforming offer, asserting the agent incurred futile expenses due to the seller's fluctuating decisions. The high court quashed this decision because the damages awarded stemmed directly from the mandate's inherent nullity, which was the fault of the agent, thereby violating the legal provisions governing such mandates and civil liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agent's Claim for Commission and Damages Following Void Mandate: The high court quashed this decision because the damages awarded stemmed directly from the mandate's inherent nullity, which was the fault of the agent, thereby violating the legal provisions governing such mandates and civil liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the reversal (cassation) of the lower court's decision regarding the liability for damages.
This provision was applied to reject the request made by the respondent (société PACIM) for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la vente de l'appartement pour laquelle elle avait reçu mandat de Mme X... n'ayant pu se réaliser, la société PACIM, qui estimait avoir trouvé un acquéreur, a réclamé à titre principal le paiement de la commission et à titre subsidiaire des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'agent immobilier des dommages-intérêts au titre de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué retient que le mandat est nul, l'exemplaire resté entre les mains de Mme X... étant dépourvu du numéro d'inscription au registre des mandats ; qu'en n'acceptant pas la proposition de l'acquéreur conforme aux conditions qu'elle avait fixées, Mme X... a commis une faute en laissant l'agent immobilier engager sur la foi d'un acte nul mais non encore contesté d'importants frais qui se sont révélés inutiles du fait des décisions fluctuantes de la venderesse ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préjudice invoqué par l'agent immobilier trouvait sa cause dans l'irrégularité du mandat qui lui était imputable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société PACIM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PACIM ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.