Tax Authority Claim Admission in Liquidation Proceedings Versus Foreclosure Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a tax authority that provisionally declared a claim in a company's judicial liquidation proceedings and subsequently sought final admission after obtaining an enforceable title. The liquidator argued this constituted a late admission, leading to foreclosure under the relevant law because the definitive request to the supervisory judge was not filed within the original statutory deadline set for provisional declarations. The court rejected this argument, holding that the foreclosure sanction only applies if the enforceable title for the Treasury's claim, provisionally declared, is never established; since the enforceable title was sent to the liquidator within the deadline provided for obtaining definitive establishment under the specified article, the appeal was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-43 du Code de commerce, article L. 621-103 du Code de commerce, Article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, Article 100 de la loi du 25 janvier 1985, Article 74 du décret du 27 décembre 1985; Tax Authority Claim Admission in Liquidation Proceedings Versus Foreclosure Deadline: The liquidator argued this constituted a late admission, leading to foreclosure under the relevant law because the definitive request to the supervisory judge was not filed within the original statutory deadline set for provisional declarations. The court rejected this argument, holding that the foreclosure sanction only applies if the enforceable title for the Treasury's claim, provisionally declared, is never established; since the enforceable title was sent to the liquidator within the deadline provided for obtaining definitive establishment under the specified article, the appeal was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the foreclosure provided for by this article was not applicable because the tax claim was definitively established by an enforceable title within the deadline.
The court considered that the enforceable title was sent within the time limit set under this article for definitive admission.
This article was cited in the grounds of appeal which the court implicitly rejected by upholding the decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 10 décembre 1998), que le receveur principal des impôts de Bruay-la-Buissière (le receveur), après avoir déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société ACTM (la société) une créance à titre provisionnel, a demandé l'admission définitive de sa créance ;
Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir admis, à titre privilégié, le receveur au passif de la société pour une somme de 480 690 francs, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la créance fiscale n'a pas fait l'objet d'un titre exécutoire, et où, pour cette raison, elle a été déclarée, dans le délai légal, à titre provisionnel, le comptable du Trésor doit, lorsqu'il obtient le titre exécutoire avant l'expiration du délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, saisir, à l'intérieur du même délai, le juge-commissaire d'une requête visant à l'admission définitive de la créance à faute de quoi il s'expose à la forclusion prévue par l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que la forclusion prévue à l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire au sens du droit fiscal, de la créance du Trésor public déclarée à titre provisionnel ; que l'arrêt, qui constate que dans le délai fixé en application de l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce et expirant en l'espèce le 30 septembre 1996, le receveur avait adressé au liquidateur le titre établissant définitivement la créance en vue de son admission définitive, n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci est sans fondement ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.