Co-Owner Action to Void Notice to Quit for Lack of Legal Standing of Co-Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an action brought by co-owners, represented by one member, to validate notices to quit and offer to sell real estate, previously leased to a company, served upon the tenant following the death of the original owner. The appellate court upheld the validity of the notices, reasoning they complied with the civil code provisions governing co-ownership. However, the high court quashed the decision, holding that since a co-ownership (indivision) lacks legal personality, the inability of the co-ownership structure itself to be a party to proceedings constitutes a fundamental defect (irrégularité de fond), violating the civil code and procedural rules concerning standing to sue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-3 du Code civil, article 117 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owner Action to Void Notice to Quit for Lack of Legal Standing of Co-Ownership: The appellate court upheld the validity of the notices, reasoning they complied with the civil code provisions governing co-ownership. However, the high court quashed the decision, holding that since a co-ownership (indivision) lacks legal personality, the inability of the co-ownership structure itself to be a party to proceedings constitutes a fundamental defect (irrégularité de fond), violating the civil code and procedural rules concerning standing to sue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for the cassation because the interpretation by the Court of Appeal concerning the validity of the notices was deemed incorrect in light of this provision.
Cited in conjunction with Article 815-3 of the Civil Code as a ground for the cassation regarding the invalidity of the acts performed by the undivided property.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité juridique, que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999), statuant en référé, que M. Gabriel Ollo a donné en location, le 8 juin 1983, à la société Karin models un appartement et un emplacement de stationnement ; qu'après le décès de M. Gabriel Ollo, la société Karin models a reçu, le 24 décembre 1997, deux congés avec offre de vente délivrés par " l'indivision X... représentée par M. Roger Ollo " ; que les consorts X... ont assigné la locataire pour faire déclarer ces congés valables ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les deux congés, réguliers au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, ne sont entachés d'aucune nullité de fond ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.