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01-60019 Généré par l'IA

Chamber of Agriculture Electoral Registration for Farm Operator's Partner

Numéro de cause 01-60019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a decision that denied a woman's request to be registered on the electoral rolls for the Chamber of Agriculture as the partner (concubine) of a farm operator, holding that the lower court violated the Rural Code; the court reasoned that under the relevant article, a partner of a farm operator who benefits from the agricultural insurance scheme and principally participates in the farming activity must be assimilated to a spouse for electoral registration purposes, and the lower court erred by rejecting the claim without establishing that the claimant did not principally participate in the activity, despite acknowledging her status and insurance benefit.

Regeste Legislator

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l'article R. 511-8 du Code rural; Chamber of Agriculture Electoral Registration for Farm Operator's Partner: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance agricole annonce des prétentions prestations d'assurance registre des électeurs associé conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 511-8 du Code rural
The court quashed the lower court's decision for violating this article by misinterpreting its scope regarding the right to be registered on electoral lists.
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88-60691
Worker Eligibility for Agricultural Chamber Electoral Roll
88-60689
Voter Registration Eligibility in Chamber of Agriculture Elections
70-60069
Tenant Farmers' Electoral Classification Dispute
88-60793
Agricultural Cooperative Electoral Roll Registration Timeliness Appeal
89-60024
Departmental Center for Young Farmers v. Electoral List Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 511-8 du Code rural

The court quashed the lower court's decision for violating this article by misinterpreting its scope regarding the right to be registered on electoral lists.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse.

This procedural instruction accompanies the cassation, sending the case back to a different court for a new ruling on the merits.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 511-8 du Code rural ;

Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l'inscription sur les listes électorales aux chambres d'agriculture ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé à un tribunal d'instance de l'inscrire sur les listes électorales pour les élections à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes en qualité de concubine d'un exploitant agricole ;

Attendu que pour rejeter sa demande le jugement retient que, si Mme X... est bénéficiaire du régime agricole de Sécurité sociale, l'article R. 511-8 du Code rural, qui n'a pas été modifié par le pouvoir réglementaire, a réservé au conjoint marié d'un chef d'exploitation agricole le droit d'être inscrit sur la liste des électeurs aux chambres d'agriculture et qu'à défaut de justifier elle-même de la qualité d'exploitante agricole la demande d'inscription de Mme X... doit être rejetée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de Mme X... de concubine d'un chef d'exploitation agricole n'était pas contestée et qu'il retenait que l'intéressée bénéficiait en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles, sans constater que l'intéressée ne participait pas à titre principal à l'activité de cet exploitant, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse.