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01-60854 Généré par l'IA

Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Upheld Despite Fee Liability Discrepancy

Numéro de cause 01-60854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector contested another person's registration on the municipal electoral roll, alleging electoral fraud because the registered individual was listed as the liable party for a household waste collection fee in place of a deceased person, but the lower court rejected the challenge. The high court upheld this decision, reasoning that the lower court properly determined that, although the individual was on the fee collection rolls, the *delictual* nature of that inscription was not established, and therefore, the registration on the electoral list was valid.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Upheld Despite Fee Liability Discrepancy: The high court upheld this decision, reasoning that the lower court properly determined that, although the individual was on the fee collection rolls, the *delictual* nature of that inscription was not established, and therefore, the registration on the electoral list was valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fraude électorale perception d'émoluments élection locale recours pour violation des droits litige en matière de contributions publiques
Généré par l'IA
01-60469
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Registration Upheld
95-60330
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Registration Upheld on Burden of Proof
89-60551
Elector Registration Challenge Upheld
81-60833
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Dismissed
15-60254
Elector Registration Mootness Due to Subsequent Valid Registration

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal de première instance de Papeete, 1er octobre 2001, n° 529-232), que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Taiarapu Ouest, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1° que la fraude électorale est caractérisée, M. X... ayant été inscrit au rôle de recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ;

2° que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères a un caractère non fiscal et ne constitue pas un rôle de contribuables mais de redevables ;

Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que M. X... était inscrit sur les rôles émis en vue du recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères et qui a estimé souverainement que le caractère délictuel de son inscription n'était pas établi en l'état de la procédure, en a déduit à bon droit qu'il devait être inscrit sur la liste électorale de la commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.