Tenant Interest Accrual Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision that ordered tenants, who owed back rent, to pay the landlord interest at the legal rate starting from the date of a payment enforcement notice, which included both the sum due at that time and subsequently due rent. The appellate court erred by applying the interest commencement date to the entire debt of 68,403.57 francs, even though only 22,685.45 francs was due on the date of the notice, as Article 1153 of the Civil Code mandates that interest only begins to accrue from the date of formal notice to pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, l'article 1153 du Code civil, les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer; Tenant Interest Accrual Date Dispute: The appellate court erred by applying the interest commencement date to the entire debt of 68,403.57 francs, even though only 22,685.45 francs was due on the date of the notice, as Article 1153 of the Civil Code mandates that interest only begins to accrue from the date of formal notice to pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law regarding the starting date for interest calculation.
This statement, derived from Article 1153, justified the finding that the starting date for interest calculation was incorrectly set by the lower court.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., locataires d'un local commercial appartenant à la SCI Clovis et débiteurs d'une certaine somme au titre des loyers, ont fait opposition au commandement de payer du 14 avril 1995 visant la clause résolutoire qui leur a été délivré par le bailleur ;
Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à la SCI Clovis la somme de 68 403,57 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1995, l'arrêt retient que le retard apporté au paiement par les époux X... constituait pour la SCI Clovis, qui aurait dû disposer de ses loyers en temps voulu, une source de préjudice financier qui doit être sanctionné par des intérêts moratoires dus au taux légal à compter du 14 avril 1995 en l'absence de mise en demeure antérieure ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à la date du commandement de payer, les époux X... n'étaient redevables que de la somme de 22 685,45 francs, même si des loyers étaient échus postérieurement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la SCI Clovis la somme de 68 403,57 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1995 jusqu'au jour du règlement, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.