Worker v. Employer: Failure to Report Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker suffered a cardiac event at work upon learning of a transfer, but the employer failed to report it as a work accident, and the worker's late declaration was rejected by social security, leading the worker to sue the employer for damages due to the failure to report within 48 hours. The lower court denied the claim, reasoning that the employer could assume the event was due to the worker's pre-existing condition, which had caused a prior incident, and that not all workplace incidents qualify as work accidents; however, the higher court quashed this decision, holding that any bodily injury occurring at the time and place of work is presumed to be a work accident unless an entirely external cause is proven, and the employer's mandatory reporting duty, regardless of their opinion on causation, was breached, thereby depriving the victim of the chance to receive professional benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale, L. 411-1, L. 441-2, R. 441-3, 1382; Worker v. Employer: Failure to Report Work Accident: The lower court denied the claim, reasoning that the employer could assume the event was due to the worker's pre-existing condition, which had caused a prior incident, and that not all workplace incidents qualify as work accidents; however, the higher court quashed this decision, holding that any bodily injury occurring at the time and place of work is presumed to be a work accident unless an entirely external cause is proven, and the employer's mandatory reporting duty, regardless of their opinion on causation, was breached, thereby depriving the victim of the chance to receive professional benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the articles governing workplace accidents that were violated by the lower court's decision.
Cited in connection with the articles governing the employer's obligation to declare workplace accidents, which was breached.
Cited in connection with the articles governing workplace accidents that were violated by the lower court's decision.
Cited in connection with the general civil liability principles forming a basis for the claim for damages.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles L. 411-1, L. 441-2 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., salarié de la compagnie EDF-GDF service Manche (EGSM), a été victime le 4 février 1992 au temps et au lieu du travail d'un malaise cardiaque en apprenant sa mutation ; que ce malaise n'a pas été déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relevait le salarié par l'employeur au titre des accidents du travail, et ne l'a été par le salarié que le 3 avril 1995 ; que celui-ci a formé une demande de prise en charge au titre professionnel qui a été rejetée par la Caisse, puis par jugement du 11 janvier 1996 du tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu définitif ; qu'il a demandé à la juridiction de droit commun de condamner la compagnie EGSM à lui payer des dommages-intérêts pour n'avoir pas procédé à la déclaration dans les quarante-huit heures du malaise comme accident du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que celui-ci avait été victime en 1991 d'un précédent malaise cardiaque pris en charge au titre de l'assurance maladie, et que l'employeur pouvait considérer, compte tenu des circonstances, que le malaise du 4 février 1992 avait été provoqué par l'état préexistant de M. X..., qui ne l'avait pas informé de son intention de voir prendre en charge ce second malaise au titre des accidents du travail, et qu'un malaise se produisant au temps et au lieu du travail n'est pas nécessairement un accident du travail ;
Attendu, cependant, que relève de la législation professionnelle la lésion corporelle survenue au temps et au lieu du travail, sauf preuve que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident survenu à son employé, dont il a eu connaissance ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été victime d'une lésion corporelle survenue au temps et au lieu du travail, immédiatement portée à la connaissance de l'employeur, de sorte que celui-ci devait, quelle que soit son opinion sur les causes de l'accident, en faire la déclaration et que son omission fautive avait privé la victime d'une chance de se voir reconnaître le bénéfice des prestations prévues par la législation professionnelle, peu important que cette dernière n'ait pas fait usage dans le délai légal de la faculté qui lui était offerte d'effectuer elle-même la déclaration à la Caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.