Carrier's Summary Action Interrupts Prescription for Subrogated Insurer's Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA carrier, subrogated to the rights of the shipper who had suffered damage to goods transported by road, initiated summary proceedings against the subcontractor carrier to obtain a provisional payment, and the subcontractor's insurer, later subrogated to the subcontractor's rights, subsequently sued the initial carrier for reimbursement of that payment. The appellate court held that the initial carrier's prior summary action, filed before the one-year prescriptive period under the international road transport convention expired, did not interrupt the prescription period for the insurer's subsequent reimbursement action because the summary action was initiated by the party now seeking to uphold the prescription. The supreme court quashed this decision, reasoning that a summary action seeking a provisional payment constitutes a legal citation that interrupts the prescription period, and its effect continues to benefit the subrogated insurer until the dispute arising from the summary proceedings is resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2244 du Code civil, article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956; Carrier's Summary Action Interrupts Prescription for Subrogated Insurer's Reimbursement Claim: The appellate court held that the initial carrier's prior summary action, filed before the one-year prescriptive period under the international road transport convention expired, did not interrupt the prescription period for the insurer's subsequent reimbursement action because the summary action was initiated by the party now seeking to uphold the prescription. The supreme court quashed this decision, reasoning that a summary action seeking a provisional payment constitutes a legal citation that interrupts the prescription period, and its effect continues to benefit the subrogated insurer until the dispute arising from the summary proceedings is resolved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article regarding the prescription period for road transport claims.
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article regarding the interruption of prescription.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rezéenne de transports (société Rezéenne), qui avait été chargée, par la société Landfrut, d'organiser l'acheminement de fruits d'Espagne en Pologne, s'est substituée la société Estra pour le trajet de Perpignan à Lublin (Pologne), qui a été effectué par voie routière ; que, le 28 janvier 1993, des avaries ont été constatées à l'arrivée ; que la société Rezéenne, subrogée dans les droits de la société Landfrut pour l'avoir indemnisée de son préjudice, a, par acte du 2 décembre 1993, assigné, en référé, la société Estra en paiement d'une provision à valoir sur le préjudice ; que, par ordonnance du 1er février 1994, le juge des référés a accueilli cette demande ; que la compagnie Seine et Rhône, assureur de la société Estra qui a payé la provision à la société Rezéenne et qui est ainsi subrogée dans les droits de son assuré, a, par acte du 6 juillet 1994, assigné la société Rezéenne en restitution de cette provision ; que celle-ci a invoqué la prescription de l'action ; que la société Axa global risks (société Axa), qui vient aux droits de la compagnie Seine et Rhône, est intervenue à l'instance ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route et l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et rejeter, en conséquence, la demande de la société Axa, l'arrêt retient que la compagnie Seine et Rhône a assigné la société Rezéenne en remboursement de la provision, par acte du 6 juillet 1994, soit postérieurement au délai légal d'un an qui expirait le 28 janvier 1994 et que la citation en référé du 2 décembre 1993 de la société Rezéenne contre la société Estra pour demander une provision n'a profité qu'à la société Rezéenne dont émanait cette citation et n'a donc pu interrompre le cours de la prescription annale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en référé qui tend à obtenir une provision constitue une citation en justice interruptive de la prescription dont l'effet se prolonge à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits du défendeur à l'instance, jusqu'à ce que le litige porté devant le juge des référés ait trouvé sa solution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.