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99-16498 Généré par l'IA

Ship Buyer v. Builder: Warranty Against Hidden Defects and Limitation Period

Numéro de cause 99-16498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when a ship buyer sued the builder and others for defective live tanks under the warranty against hidden defects, facing a defense of the one-year statutory limitation period applicable to ship construction actions. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had ruled the action time-barred based on the date of the expert's preliminary report, reasoning that an owner who initiates proceedings via an *en référé* (summary proceeding) for an expert assessment against the builders within the one-year period stipulated by the 1967 statute satisfies the legal requirement, and only the general statute of limitations can subsequently apply.

Regeste Legislator

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Vu l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967; Ship Buyer v. Builder: Warranty Against Hidden Defects and Limitation Period: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had ruled the action time-barred based on the date of the expert's preliminary report, reasoning that an owner who initiates proceedings via an *en référé* (summary proceeding) for an expert assessment against the builders within the one-year period stipulated by the 1967 statute satisfies the legal requirement, and only the general statute of limitations can subsequently apply.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose délais acheteur défauts cachés condition légale décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967
The Court of Cassation cited this article as the legal basis for concluding that the Court of Appeal violated the law by declaring the claim time-barred.
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06/16098
Purchaser v. Repairer and Insurer: Prescription Period for Hidden Defect in Ship Repair
20-22101
Purchasers v. Sellers (Breach of Warranty Against Hidden Defects)
97-21104
Buyer v. Seller: Hidden Defect Time Limit Interruption and Damages
22-19839
Contractor/Insurer v. Supplier/Insurer: Breach of Warranty Limitation Period
88-14871
Shipbuilder Liability and Prescription Period for Hidden Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967

The Court of Cassation cited this article as the legal basis for concluding that the Court of Appeal violated the law by declaring the claim time-barred.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a chargé la société des Forges Caloin (société Caloin), de la construction d'un navire caseyeur, équipé de viviers ; que prétendant que ces viviers étaient défectueux, il a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société Caloin, M. Z... pris en qualité de liquidateur de cette société, son assureur, la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), la société Dedrye, sous-traitant de la société Caloin et M. X... pris en qualité de représentant des créanciers de la société Dedrye, en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que M. Z... et la CIAM ont soulevé l'irrecevabilité de cette action pour non respect du délai d'un an prévu par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 ; que la CIAM a appelé en garantie, notamment, la société Armor Pompes, sous-traitant de la société Caloin, et son assureur, la société Aig Europe ;

Sur la fin de non-recevoir, opposée par la défense :

Attendu que la société Aig Europe prétend qu'est irrecevable comme nouveau le moyen par lequel M. Y... soutient que lorsque l'acquéreur d'un navire qui invoque la garantie des vices cachés, a assigné les constructeurs en référé, dans le délai d'un an édicté par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, la prescription de droit commun, commence à courir à compter de l'ordonnance de référé ;

Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges de fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;

Et sur le moyen :

Vu l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il résulte du pré-rapport de l'expert judiciaire du 21 novembre 1991, que les viviers sont affectés d'anomalies de conception et de réalisation, que la date de ce pré-rapport doit être retenue comme point de départ de la prescription annale de l'action en garantie de M. Y... et que l'assignation au fond, intervenue fin juin, début juillet 1993, est donc tardive ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, l'acquéreur d'un navire qui invoque la garantie des vices cachés en assignant les constructeurs, en référé, dans le délai d'un an édité par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de ce texte et ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.