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01-60580 Généré par l'IA

Electoral List Deletion Registration Request Admissibility During Election Rounds

Numéro de cause 01-60580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that deemed inadmissible a request for registration by an individual claiming wrongful deletion from electoral lists, despite the request being filed between the first and second rounds of an election. The court reasoned that the provision allowing judicial review until election day for specific, material errors or improperly executed deletions (Article L. 34) is not precluded by the rule restricting participation in the second round to those registered on the first round's list (Article L. 57), thus violating the cited electoral code articles by prioritizing the latter over the former in this procedural context.

Regeste Legislator

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Articles L. 34 et L. 57 du Code électoral; Electoral List Deletion Registration Request Admissibility During Election Rounds: The court reasoned that the provision allowing judicial review until election day for specific, material errors or improperly executed deletions (Article L. 34) is not precluded by the rule restricting participation in the second round to those registered on the first round's list (Article L. 57), thus violating the cited electoral code articles by prioritizing the latter over the former in this procedural context.

Mots-clés

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registre des électeurs contrôle juridictionnel latoisage validité du scrutin annonce des prétentions éligibilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 34 et L. 57 du Code électoral

The court quashed the decision for violating these articles by incorrectly applying Article L. 57.

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Texte complet

Sur le moyen unique ;

Vu les articles L. 34 et L. 57 du Code électoral ;

Attendu que le second de ces textes, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pas obstacle à l'application du premier, qui permet au juge du tribunal d'instance de statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du même Code ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription de Mme X..., qui prétendait avoir été irrégulièrement radiée des listes électorales de la commune de Paris, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de l'article L. 57 du Code électoral qu'est irrecevable la demande d'inscription présentée entre les deux tours de scrutin ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 12e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11e.