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99-16180 Généré par l'IA

Musical Work Infringement in Advertising

Numéro de cause 99-16180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that the partial, unauthorized reproduction of a specific musical work in an audiovisual advertisement, where the advertisement's sole purpose was not the exploitation of that work, constituted an infringement of both the authors' moral rights and the economic rights of the work's transferee. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal against this finding.

Regeste Legislator

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Musical Work Infringement in Advertising: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal against this finding.

Mots-clés

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violation du droit d'auteur exploitation d'une prestation d'autrui droit de reproduction publicité abusive sphère publique droit des médias
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08-11112
Commercial Music Compilation Infringement of Artist's Moral and Image Rights
JURITEXT000006951212
Artist v. Music Company: Copyright and Moral Rights Infringement in DVD Use
99-43512
Composer v. Recording Company Regarding Unauthorized Remix and Advertising
06/22333
Musical Copyright Infringement and Prescription Challenge
07/00260
Theater Poster Designer v. Cosmetic Advertiser: Copyright Infringement of Unique Visual Art

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Texte complet

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que les juges du fond (Paris, 24 mars 1999) ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation des auteurs, de la chanson de Jacques X... et Jacques Y... " Et moi, et moi, et moi " dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte à la fois au droit moral des auteurs et au droit patrimonial du cessionnaire de l'exploitation de l'oeuvre ;

D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et le second inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.