Former Employees v. Dismissal Validity Based on Superseded Enterprise Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo former employees, dismissed for economic reasons in 1993, challenged the validity of their dismissals, which an appellate court upheld by finding that a 1982 enterprise agreement, promising no layoffs dependent on orders allowing one machine per worker, had become inapplicable due to subsequent technical reorganization (two machines per worker). The high court quashed the decision, reasoning that an enterprise agreement remains in force unless formally terminated or challenged, and the appellate court erred by failing to determine whether this specific employment guarantee agreement was still legally effective at the time of the layoffs, thus depriving its judgment of a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-19 du Code du travail, l'accord d'entreprise du 9 mars 1982, l'accord d'entreprise du 25 mars 1982; Former Employees v. Dismissal Validity Based on Superseded Enterprise Agreement: The high court quashed the decision, reasoning that an enterprise agreement remains in force unless formally terminated or challenged, and the appellate court erred by failing to determine whether this specific employment guarantee agreement was still legally effective at the time of the layoffs, thus depriving its judgment of a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with the company agreement, forming the substantive basis for the Court of Cassation's finding that the lower court failed to verify the agreement's continued validity before ruling on the economic dismissal.
This agreement was part of the legal framework cited concerning the application of employment commitments during economic downturns, which led to the cassation.
The specific provision of this agreement regarding the maintenance of employment levels was central to the finding that the Court of Appeal lacked a legal basis.
Texte complet
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-45.195 et 99-40.223 ;
Sur les deuxième et quatrième moyens des pourvois :
Vu l'article L. 132-19 du Code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 9 mars 1982 ;
Attendu que MM. X... et Y..., au service de la société industrielle des établissements Noyon et Cie depuis respectivement le 1er juillet 1986 et le 15 avril 1986 en qualité de tullistes, ont été licenciés pour motif économique fin mars 1993 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour dire que le licenciement économique des salariés reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les accords passés au sein de l'entreprise en 1982 font apparaître, entre autres, l'engagement par l'employeur de ne procéder à aucun licenciement tant que le niveau de commandes permettrait le fonctionnement d'un métier, placé à l'époque l'un derrière l'autre par tulliste ; que, par la suite, une réorganisation de l'atelier Leavers a entraîné l'affectation de deux métiers, placés face à face, par tulliste ; que cette mesure n'a jamais été remise en cause, ni contestée par les salariés ; que revenir à l'organisation en place en 1982 aurait entraîné des conséquences économiques néfastes tant pour la société que pour les salariés, telles qu'il n'était plus envisageable de faire travailler les tullistes sur un seul métier ; qu'ainsi, conformément à la décision des premiers juges, il convient de constater que les accords susvisés étaient devenus inapplicables en raison de la nouvelle organisation de l'entreprise et des conditions techniques nouvelles de production instaurées au sein des ateliers Leavers ;
Attendu, cependant, qu'un accord d'entreprise demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé ou mis en cause ; que la cour d'appel a constaté qu'un accord d'entreprise du 25 mars 1982 prévoyait que " dans le cas d'une réduction d'activité économique de l'entreprise se traduisant par une baisse du carnet de commandes Leavers, il est bien entendu que nous reviendrions au système de production appliqué jusqu'au mois de janvier 1982, à l'exception du tarif de l'heure d'arrêt du métier, qui serait maintenu au tarif nouvellement fixé " ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si cet accord qui comportait un engagement sur le maintien des emplois était toujours en vigueur au moment des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 29 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.