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00-10435 Généré par l'IA

Tandem Paragliding as Air Transport Liability

Numéro de cause 00-10435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation ruled that tandem paragliding flights constitute air transport under the Civil Aviation Code, and therefore, the appellate court erred by applying the general contractual obligation of best efforts (obligation de sécurité de résultat) to the instructor regarding an accident sustained by a passenger, as air transport is governed by specific liability regimes outlined in articles L. 310-1 and L. 322-3.

Regeste Legislator

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L. 310-1 du Code de l'aviation civile, L. 322-3 du Code de l'aviation civile; Tandem Paragliding as Air Transport Liability: 310-1 and L. 322-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
transports aériens responsabilité de droit privé droit de l'aviation civile risque de fuite indemnisation et assistance des passagers assurance-transport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 310-1 du Code de l'aviation civile
Cited in the preamble before the dispositive, establishing the legal framework for the cassation.
L. 322-3 du Code de l'aviation civile
Cited in the preamble before the dispositive, establishing the legal framework for the cassation.
Généré par l'IA
96-81315
State Diploma Requirement for Paid Tandem Paragliding Flights
05/00631
Paragliding Accident Liability Appeal: Association Dismissed, Insurer Responsible
96-81316
State Sports Certification for Commercial Paragliding Flights
07/19931
Guarantee Fund Compensation for Paragliding Accident Victim
92-19225
Passenger v. Pilot, Flight Club, and Insurer on Aircraft Crash Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 310-1 du Code de l'aviation civile

Cited in the preamble before the dispositive, establishing the legal framework for the cassation.

L. 322-3 du Code de l'aviation civile

Cited in the preamble before the dispositive, establishing the legal framework for the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile ;

Attendu que le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien ;

Attendu que pour faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun aux conséquences de l'accident dont a été victime Mme Y... lors d'un baptême de l'air en parapente, avec accompagnement d'un moniteur, M. X..., l'arrêt attaqué se fonde sur l'obligation de sécurité de résultat incombant au moniteur ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.