Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-21872 Généré par l'IA

French Consumer Jurisdiction in Cross-Border Product Liability Dispute

Numéro de cause 99-21872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff domiciled in France sued a Luxembourg-based company in a French court regarding a defective product delivered to the plaintiff. The lower appellate court denied French jurisdiction, interpreting the relevant articles of the Brussels Convention of 1968 and its annexed protocol narrowly, finding no evidence that the supply involved prior specific proposals or advertising directed at the consumer in France, nor that acts necessary for contract conclusion occurred there. The high court quashed this decision, reasoning that by failing to examine whether the existence of a supplier's proposal and the consumer's acts for contract conclusion could be inferred from the established fact that the defendant maintained an establishment in the French department where the delivery occurred, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling on jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

French Consumer Jurisdiction in Cross-Border Product Liability Dispute: The lower appellate court denied French jurisdiction, interpreting the relevant articles of the Brussels Convention of 1968 and its annexed protocol narrowly, finding no evidence that the supply involved prior specific proposals or advertising directed at the consumer in France, nor that acts necessary for contract conclusion occurred there. The high court quashed this decision, reasoning that by failing to examine whether the existence of a supplier's proposal and the consumer's acts for contract conclusion could be inferred from the established fact that the defendant maintained an establishment in the French department where the delivery occurred, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling on jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence transfrontalière responsabilité du fait des produits contrat conclu avec des consommateurs différend commercial principe de reconnaissance mutuelle marque européenne
Généré par l'IA
02-13960
Jurisdiction in Cross-Border Consumer Contract Dispute Over Kitchen Furniture
09-71789
Consumer Jurisdiction in Prize Dispute Against Foreign Company
87-17777
French Seller v. German Buyer: Jurisdiction over Non-Payment Dispute
97-18722
Purchaser v. French Company and English Parent Company (Jurisdiction Dispute)
JURITEXT000006940340
French Seller v. Dutch Buyer: Jurisdiction and Contractual Liability in Commercial Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 13. 3o et 14, alinéa 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

These articles were cited as the legal basis for the application of the jurisdictional rules that the Court of Appeal allegedly misapplied, leading to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Donne défaut contre la société Béton Feidt ;

Sur la seconde branche du moyen unique :

Vu les articles 13. 3o et 14, alinéa 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Attendu que M. X... a assigné devant le tribunal de grande instance de Thionville la société Béton Feidt, ayant son siège au Luxembourg, en raison de la défectuosité du produit que celle-ci lui avait livré ;

Attendu que pour refuser à M. X... le bénéfice des textes susvisés et déclarer la juridiction française incompétente, en application de l'article 1er du protocole annexé à la Convention de 1968, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'était ni allégué ni établi que la fourniture ait été précédée d'une proposition spécifique ou d'une publicité dans l'Etat du domicile du consommateur, ni qu'aient été accomplis dans cet Etat les actes nécessaires à la conclusion du contrat, au sens du premier des textes susvisés ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'existence d'une proposition du fournisseur et l'accomplissement, par le consommateur, des actes nécessaires à la conclusion du contrat ne se déduisaient pas de l'existence, mentionnée dans l'arrêt attaqué, d'un établissement de la société Béton Feidt en Moselle et de la livraison par celui-ci du produit au consommateur domicilié en France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.