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99-19084 Généré par l'IA

Guarantor Nullity Claim Barred After Loan Execution

Numéro de cause 99-19084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor bank sued several joint and several guarantors for debt following the judicial liquidation of the debtor company, but the guarantors claimed the nullity of their commitment due to the creditor's failure to comply with consumer credit regulations. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the exception of nullity, based on procedural requirements for consumer loans, is only admissible to prevent the execution of a legal act that has not yet been performed, and since the loan contract had already been executed, the claim for nullity was no longer receivable.

Regeste Legislator

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article L. 312-10 du Code de la consommation; Guarantor Nullity Claim Barred After Loan Execution: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the exception of nullity, based on procedural requirements for consumer loans, is only admissible to prevent the execution of a legal act that has not yet been performed, and since the loan contract had already been executed, the claim for nullity was no longer receivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat crédit à la consommation responsabilité de la caution préjudice causé aux créanciers droit bancaire opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 312-10 du Code de la consommation
codedelaconsommation
Généré par l'IA
99-10787
Bank v. Guarantors (Debt Repayment, Judicial Liquidation)
90-17230
Guarantor's Defense of Creditor Fault Against Payment Obligation
98-14230
Bank v. Guarantors (Debt Declaration Timeliness)
05-10982
Borrower and Guarantor Appeal Interest Rate Nullity After Executed Loan Agreements
95-10793
Guarantor's Nullity Defense vs. Precedent on Different Grounds

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que par acte du 10 octobre 1988 la Société générale a consenti à la SCI Investir 44 un prêt, garanti par les cautionnements solidaires des époux Z..., Y... et de MM. X... et Roy ; que la liquidation judiciaire de la SCI ayant été prononcée le 5 octobre 1994, la banque a assigné en octobre 1995 et janvier 1996 les cautions ; que ces dernières ont fait valoir la nullité de leur engagement en raison du non- respect des dispositions de l'article L. 312-10 du Code de la consommation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 juin 1999) a condamné les cautions au paiement des sommes restant dues ;

Attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; que la cour d'appel ayant constaté que le contrat de prêt avait été exécuté, l'exception de nullité n'était plus recevable ; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué par le moyen, comme suggéré par le mémoire en défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.