Agricultural Entity v. Hail Insurer on Policy Termination Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural entity, having held hail insurance policies since 1905 and 1938, terminated the contracts effective December 31, 1992, despite clauses stipulating a ten-year term, prompting the insurer to contest the validity of the termination. The court upheld the cancellation, reasoning that the specific legal provisions from 1930 regarding hail insurance termination, which were temporarily reserved by a 1972 law, were entirely abrogated by the 1989 law amending Article L. 113-12 of the Insurance Code; consequently, the ten-year stipulations in the original policies could not be considered a permissible derogation for non-personal risks under the new law, absent a subsequent agreement reaffirming such a clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 113-12 du Code des assurances; Agricultural Entity v. Hail Insurer on Policy Termination Validity: The court upheld the cancellation, reasoning that the specific legal provisions from 1930 regarding hail insurance termination, which were temporarily reserved by a 1972 law, were entirely abrogated by the 1989 law amending Article L. 113-12 of the Insurance Code; consequently, the ten-year stipulations in the original policies could not be considered a permissible derogation for non-personal risks under the new law, absent a subsequent agreement reaffirming such a clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the Court of Appeal correctly applied the stated article regarding the validity of the contract terminations.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société de Braisne et Monchy, qui exploite des terres agricoles, a souscrit, auprès de la compagnie Abeille assurances, deux contrats couvrant le risque grêle, ayant pris effet les 20 juin 1905 et 7 décembre 1938 ; qu'elle a résilié ces deux polices au mois de juin 1992, avec effet au 31 décembre 1992 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), statuant sur la contestation de l'assureur, qui soutenait que les résiliations ne pouvaient intervenir avant l'expiration de la période décennale prévue aux contrats, a dit qu'elles étaient valides au regard de l'article L. 113-12 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que la compagnie Abeille assurances fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors que la loi précitée prévoit des dérogations pour la couverture des risques professionnels ;
Mais attendu que les dispositions de la loi du 30 juillet 1930, réservées par celles de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables, en matière de résiliation, à l'assurance du risque grêle, ont été abrogée par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a estimé que les stipulations des deux polices, ouvrant à l'assuré une faculté de résiliation tous les dix ans, ne pouvaient, en l'absence d'avenant postérieur la réitérant après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, être assimilées à une clause dérogatoire dont les parties peuvent convenir, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 113-12 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi précitée du 31 décembre 1989, pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.