Enforcement of German Paternity and Child Support Judgments in France
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the enforcement in France of German judgments establishing paternity and ordering child support, arguing the support amount determination, made later without his prior summons and lacking specific reasoning, violated procedural guarantees under the Brussels and Hague Conventions, as well as the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the support amount decision was merely an application of the prior, properly served German support judgment which was already recognized as enforceable in France, and furthermore, the argument regarding insufficient motivation constituting a violation of French public policy had not been raised before the appellate court, rendering that part of the appeal inadmissible as a new and mixed argument of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne M. X... aux dépens; Enforcement of German Paternity and Child Support Judgments in France: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the support amount decision was merely an application of the prior, properly served German support judgment which was already recognized as enforceable in France, and furthermore, the argument regarding insufficient motivation constituting a violation of French public policy had not been raised before the appellate court, rendering that part of the appeal inadmissible as a new and mixed argument of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision orders the appellant to pay court costs as part of the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par jugement contradictoire du 25 août 1993, passé en force de chose jugée, l'Amtsgericht de Hambourg a dit que M. X... était le père de l'enfant Lukas Y..., né le 29 octobre 1991 ;
que, par un second jugement rendu le 6 septembre 1994 et passé en force de chose jugée, il a condamné M. X... à verser à l'enfant une pension alimentaire dont le montant a été fixé, en fonction d'un barème légal, par une décision du 10 août 1995, signifiée à M. X... le 9 juillet 1996 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 juillet 1999) d'avoir accordé l'exequatur aux décisions des 6 septembre 1994 et 10 août 1995, alors, selon le moyen, que cette dernière décision a été rendue sans qu'il ait été préalablement convoqué et sans aucun motif propre à l'espèce, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 27,1 et 2 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 5,1 et 6 de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que la décision du 10 août 1995, qui pouvait faire l'objet d'une voie de recours, a été rendue aux conditions de la loi allemande n'est que l'application du jugement du 6 septembre 1994, qui a lui-même été rendu contradictoirement et a été déclaré exécutoire en France par une disposition non critiquée de l'arrêt attaqué ;
Et attendu que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de la contrariété à l'ordre public français résultant de l'insuffisance de motivation ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, puisque peuvent être produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et irrecevable en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.