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99-20297 Généré par l'IA

Developer's Subrogation Rights in Construction Disturbance Claim

Numéro de cause 99-20297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly dismissed an action for recourse brought by a property developer, who had been ordered to compensate a neighboring property owner for abnormal disturbance caused by construction work, against the various parties involved in the construction, by asserting that the right of action against a contractor for neighborhood disturbances is reserved for the injured third party and the developer could not be subrogated into that right. The high court quashed the decision, reasoning that the developer was indeed acting as subrogee in the rights of the neighbor who suffered the disturbance, thereby violating the principle that no one should cause an abnormal disturbance to others.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Developer's Subrogation Rights in Construction Disturbance Claim: The high court quashed the decision, reasoning that the developer was indeed acting as subrogee in the rights of the neighbor who suffered the disturbance, thereby violating the principle that no one should cause an abnormal disturbance to others.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien acquis en remploi droit à la propriété cause de la demande prétention de tiers entrepreneur promotion immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under it.
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69-12528
Developer Liability for Excessive Construction Nuisance
14/03603
Property Owner v. Developer: Abnormal Neighborhood Disturbances and Liability Apportionment
01-12036
Owner v. Developer (Neighboring Construction Nuisance)
JURITEXT000006947433
Property Owners v. Real Estate Developer (Abnormal Neighborhood Disturbances)
93-17717
Developer v. Subcontractor: Annulment of Direct Action Ruling Based on Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu que pour rejeter l'action récursoire engagée par le Groupement Foncier Investissement (GFI), condamné en tant que maître de l'ouvrage à indemniser la BNP, propriétaire d'un immeuble voisin, sur le fondement du trouble anormal de voisinage résultant des travaux de construction, contre les divers participants à la construction, l'arrêt attaqué énonce que l'action contre l'entrepreneur pour troubles de voisinage est réservée au tiers lésé dans les droits duquel le GFI ne peut prétendre être subrogé ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le GFI agissait en qualité de subrogé dans les droits du voisin victime des troubles de voisinage causés par la construction, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.