Social Security Fund v. University Hospital: Reimbursement for Antiretroviral Drug Markup
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund sought reimbursement from a university hospital for the 15% markup the hospital applied to antiretroviral drugs dispensed by its pharmacy for outpatient treatment, but the lower court sided with the hospital. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the dispensing of pharmaceuticals by a hospital pharmacy, even for outpatient care, falls under the scope of care provided by the institution, thus making the applicable decree and order from March 1962, which permit the reimbursement of supplied pharmaceutical products based on the purchase price plus a 15% markup, correctly applied to the sale price of the antiretrovirals, rendering arguments based on ministerial circulars irrelevant due to their lack of legal force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. University Hospital: Reimbursement for Antiretroviral Drug Markup: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the dispensing of pharmaceuticals by a hospital pharmacy, even for outpatient care, falls under the scope of care provided by the institution, thus making the applicable decree and order from March 1962, which permit the reimbursement of supplied pharmaceutical products based on the purchase price plus a 15% markup, correctly applied to the sale price of the antiretrovirals, rendering arguments based on ministerial circulars irrelevant due to their lack of legal force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited when the court rejected the claim made by the University Hospital Center of Rouen regarding expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la Caisse primaire a réclamé au centre hospitalier universitaire de Rouen le remboursement d'une somme correspondant à la majoration de 15 % pratiquée par le CHU sur le prix de cession des produits dits antirétroviraux fournis par sa pharmacie à des malades suivant un traitement ambulatoire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Rouen, 30 novembre 1999) a accueilli le recours du CHU ;
Attendu que la Caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'en écartant l'application de la circulaire ministérielle du 4 mars 1997 comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique qui n'étaient elles-même pas applicables faute de parution de leurs règlements d'application, le Tribunal a violé lui-même par fausse application les textes précités ;
2 / qu'en tout état de cause, l'arrêté du 12 mars 1962 ne concerne que les frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques exposés par l'hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement et non à domicile ; qu'en disant que ces dispositions seraient applicables aux produits antirétroviraux délivrés par les pharmacies hospitalières pour des traitements suivis au domicile des malades, le Tribunal a violé par fausse application le texte précité, ainsi que le décret du 12 mars 1962 et la circulaire du 4 mars 1997 ;
3 / qu'en refusant, en l'absence de tout autre texte applicable, de donner effet à la circulaire ministérielle du 4 mars 1997, laquelle ne contient d'ailleurs aucune disposition contraire à celles des décret et arrêté du 12 mars 1962, le Tribunal a violé par refus d'application le texte précité ;
Mais attendu que la délivrance, par une pharmacie hospitalière, de produits pharmaceutiques, s'inscrivant nécessairement dans le cadre des soins dispensés par l'établissement hospitalier alors même qu'il s'agirait de traitement ambulatoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'avait pas à faire application d'une circulaire dépourvue de force légale, a exactement décidé que les dispositions du décret et de l'arrêté du 12 mars 1962, selon lesquelles le remboursement des produits pharmaceutiques fournis éventuellement par l'hôpital est assuré sur la base du prix d'achat par l'établissement de ces produits majoré de 15 %, étaient applicables au prix de cession des produits antirétroviraux fournis par les pharmacies hospitalières aux malades ambulatoires ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CPAM de Rouen aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier universitaire de Rouen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.