AGS Challenge to Fixed-Term Contract Reclassification Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term contract, who was dismissed shortly after starting work, sought judicial remedies, leading to the employer's judicial liquidation and the intervention of the guarantee scheme (AGS) and the unemployment insurance body (UNEDIC). The AGS and UNEDIC appealed a decision that rejected their request to reclassify the fixed-term contract as an open-ended contract, arguing the lower court failed to assess whether the contract precisely stated its motive as required by law. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the provisions governing fixed-term contracts are designed solely for the employee's protection, meaning only the employee, absent proof of fraud, is entitled to seek the reclassification of such a contract to an indefinite one, thus barring the AGS from making such a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail, article 1134 du Code civil, Article L. 122-1 du Code du travail, Article 67 de l'annexe I du Code de procédure civile; AGS Challenge to Fixed-Term Contract Reclassification Barred: The AGS and UNEDIC appealed a decision that rejected their request to reclassify the fixed-term contract as an open-ended contract, arguing the lower court failed to assess whether the contract precisely stated its motive as required by law. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the provisions governing fixed-term contracts are designed solely for the employee's protection, meaning only the employee, absent proof of fraud, is entitled to seek the reclassification of such a contract to an indefinite one, thus barring the AGS from making such a request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as part of the legal framework whose protective provisions can only be invoked by the employee, justifying the rejection of the appeal by the AGS/UNEDIC.
Cited implicitly as part of the legal framework whose protective provisions can only be invoked by the employee, justifying the rejection of the appeal by the AGS/UNEDIC.
Cited implicitly as part of the legal framework relating to the contract, but the appeal was rejected on grounds related to the Code du travail provisions.
Imposed costs on the appellants (AGS and UNEDIC) following the rejection of their appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 2 septembre 1996, par la société Ateliers Paco, en qualité d'ouvrier marbrier, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu le 1er septembre 1996, pour une année ; qu'il a été congédié verbalement, le 27 septembre 1996, à la suite d'un conflit avec le gérant de la société, et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en raison de la rupture anticipée de son contrat de travail ; que la société Ateliers Paco a été déclarée en liquidation judiciaire et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;
Attendu que l'AGS et l'UNEDIC (CGEA de Bordeaux) font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2000) de les avoir déboutées de leur demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée de M. X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen :
1 / que le contrat de travail à durée déterminée doit, à peine de requalification en un contrat à durée indéterminée, comporter la définition précise de son motif ; qu'en disant que l'AGS et le CGEA n'apportaient aucune justification à l'appui de leur demande de requalification, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de travail conclu pour une durée déterminée comportait la définition précise de son motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
2 / que l'AGS et le CGEA avaient versé aux débats le contrat de travail à durée déterminée qui ne contenait pas la mention de son motif ; qu'en relevant que l'AGS et le CGEA n'apportaient aucune justification à l'appui de leur requalification, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail qui lui était soumis et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.