Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-43051 Généré par l'IA

Automatic Employment Contract Transfer in Revoked Exclusive Dealership

Numéro de cause 01-43051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's decision which held that the automatic transfer of employment contracts under labor law, as interpreted in light of the relevant European Directive, did not apply when an exclusive vehicle dealership was revoked and given to a new concessionaire who established a new entity. The lower court erroneously concluded the prior concessionaire retained an autonomous economic entity because it kept its premises, continued other unrelated business activities (used car sales, repairs), and did not transfer vehicle stock, whereas the court found that the change in exclusive brand concessionaire inherently involves the transfer of an organized economic entity pursuing a specific activity that maintains its identity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-12 du Code du travail, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; Automatic Employment Contract Transfer in Revoked Exclusive Dealership: The lower court erroneously concluded the prior concessionaire retained an autonomous economic entity because it kept its premises, continued other unrelated business activities (used car sales, repairs), and did not transfer vehicle stock, whereas the court found that the change in exclusive brand concessionaire inherently involves the transfer of an organized economic entity pursuing a specific activity that maintains its identity.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente de véhicule automobile contrats de travail concessionnaire contrat de représentation exclusive droit économique vie de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
This article, interpreted in light of the EU Directive, was the legal basis for the substantive claim that the court of appeal allegedly violated.
Généré par l'IA
21-19828
Supreme Court Rules on Automatic Transfer of Employment Contracts Following Business Cessation and Continuation.
06-45381
Successor Liability for Employee Transfers Upon Dealership Agreement Termination
13-20051
Supreme Court Ruling on Involuntary Contract Transfer Following Provisional Court Order
81-40257, 81-40264
Lessee's Transfer of Business Elements Nullified Automatic Employment Contract Transfer
10-20449
Supreme Court Quashes Transfer of Employment Contract Under Labor Code Article L.1224-1 Absent Established Subordination and Economic Entity Identity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

This article, interpreted in light of the EU Directive, was the legal basis for the substantive claim that the court of appeal allegedly violated.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société des Automobiles Peugeot a retiré à la société Les Grands Garages de l'avenir (GGA) la concession exclusive de sa marque pour le territoire d'Abbeville pour la confier à la société Paillard, qui a elle-même créé la société Paillard automobiles Abbeville (PAA) pour son exploitation ; que trente-trois salariés de la société GGA ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leurs contrats de travail s'étaient poursuivis de plein droit avec la société Paillard, puis avec la société PAA ;

Attendu que, pour décider que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable, l'arrêt retient que la société GGA, qui a continué à fournir du travail aux salariés non repris par la société Paillard, a conservé la jouissance de ses locaux et qu'il n'y a eu ni cession ou location de locaux au nouveau concessionnaire, ni cession d'un stock de véhicules et de pièces de rechange ; que la société GGA a repris et étendu une activité de vente de véhicule d'occasion toutes marques et qu'elle a exercé comme auparavant une activité de réparation de véhicules et de contrôle technique ; que des véhicules de la marque Peugeot ont continué à être vendus par des sociétés appartenant au même groupe que la société GGA ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne le transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.