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00-22432 Généré par l'IA

Hospital Recourse Against Salaried Anesthetist's Insurer for Employee Malpractice

Numéro de cause 00-22432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the death of a patient during a procedure performed by a salaried anesthetist, the hospital entity, held liable as the employer, sought recourse against the anesthetist's professional liability insurer; the appellate court dismissed the insurer's liability, reasoning that the physician acted within the scope of his employment, but the Supreme Court quashed this decision, holding that although a healthcare facility is responsible for the faults of its salaried practitioners, the intangible professional independence of the physician, even when employed, preserves the facility's and its insurer's right of recourse against the individual physician's professional insurer.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Recourse Against Salaried Anesthetist's Insurer for Employee Malpractice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Mots-clés

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responsabilité hospitalière droit de l'assureur remboursement de l'assurance-maladie assurance de responsabilité civile professionnelle fournisseur de prestations prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the disposition to order payment of legal fees (costs).
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06-14894
Anesthetist v. Health Insurance Fund (On-Call Delivery Surcharges)
96-16862
Health Insurance Fund v. Anesthetist-Resuscitator (Billing Dispute)
77-13668
Surgeon Liability for Patient Death Despite Anesthetist Acquittal
85-12541
Specialist Physician and Clinic Liability for Anesthetic Complication Caused by Replacement Physician
JURITEXT000006976865
Patient Death During Surgery: Anesthesia Machine Explosion and Liability Under Tort Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

The Court ordered the cassation and annulment of the appealed judgment, which is the main disposition of the decision.

Vu les articles 1384, alinéa 5 du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, et 10 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale

These articles were cited as the legal framework that guided the decision to quash the prior ruling based on the reasoning provided.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the disposition to order payment of legal fees (costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'Association hospitalière Nord Artois cliniques et à la société Azur assurances du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Le Sou médical ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1384, alinéa 5 du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, et 10 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale ;

Attendu qu'en 1988, Mme X... a conclu avec la clinique maternité de Bully-les-Mines un contrat de soins au cours desquels une difficulté est survenue pendant l'anesthésie pratiquée sur elle par M. Y... à la suite de laquelle elle est décédée ; que, par jugement du 6 janvier 1995, le tribunal correctionnel de Béthune a déclaré M. Y... coupable d'homicide involontaire et irrecevable l'action civile de la famille de Mme X... contre M. Y... ; que les consorts X... ont assigné l'Association hospitalière Nord Artois cliniques (l'AHNAC) en sa qualité de commettant de M. Y... afin de la voir condamnée à les indemniser de leur préjudice ; que l'AHNAC a assigné le Sou médical, assureur de M. Y..., en garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; que l'arrêt attaqué a mis le Sou médical hors de cause et condamné l'ADHAC en sa qualité de commettant de M. Y... à indemniser le préjudice subi par les consorts X... ;

Attendu que pour rejeter l'action en garantie formée par l'AHNAC et la société Azur assurances, assureur de l'établissement, contre l'assureur de responsabilité du médecin salarié, le Sou médical, et prononcer la mise hors de cause de cet assureur, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que M. Y... n'avait pas agi en dehors du cadre de la mission impartie par la clinique qui l'employait et qu'il n'en avait pas outrepassé les limites ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si l'établissement de santé peut être déclaré responsable des fautes commises par un praticien salarié à l'occasion d'actes médicaux d'investigation et de soins pratiqués sur un patient, ce principe ne fait pas obstacle au recours de l'établissement de santé et de son assureur, en raison de l'indépendance professionnelle intangible dont bénéficie le médecin, même salarié, dans l'exercice de son art ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la compagnie d'assurances Le Sou médical aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances Le Sou médical à payer à la société Azur assurances la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.