Travel Organization Contract Cancellation Due to Egyptologist's Surgery: Force Majeure Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA travel organization company canceled an arranged trip due to the sudden unavailability of an Egyptologist following a necessary surgery, leading a participant to sue for penalties and damages. The lower court ruled in favor of the participant, finding that the illness of an elderly person was not unforeseeable, but the Court of Cassation quashed this decision because, under the applicable civil code provision, force majeure requires only that the event be irresistible, meaning the lower court erred by basing its decision on the foreseeability of the event rather than its irresistibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1148 du Code civil, Condamne Mme Y... aux dépens; Travel Organization Contract Cancellation Due to Egyptologist's Surgery: Force Majeure Interpretation: The lower court ruled in favor of the participant, finding that the illness of an elderly person was not unforeseeable, but the Court of Cassation quashed this decision because, under the applicable civil code provision, force majeure requires only that the event be irresistible, meaning the lower court erred by basing its decision on the foreseeability of the event rather than its irresistibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision for incorrectly applying this article regarding force majeure.
This is the main operative part of the final order, leading to the cassation of the lower court's judgment.
This provision concerns the imposition of legal costs in the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1148 du Code civil ;
Attendu que la société Clio "Voyages Culturels" a organisé un voyage en Egypte avec la participation de Mme X..., du 3 au 15 mars 1997, et l'a annulé en raison de l'indisponibilité de l'égyptologue due à une intervention chirurgicale ; que Mme Y... a assigné la société Clio en paiement de la pénalité prévue en cas d'annulation du voyage par l'organisateur et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Y..., le jugement retient que la maladie d'une personne âgée n'est pas imprévisible ;
Qu'en statuant ainsi alors que la seule irresistibilité de l'événement caractérise la force majeure, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16ème ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.