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01-11224 Généré par l'IA

Rural Land Development Company Land Transfer Justification Flexibility

Numéro de cause 01-11224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that nullified the transfer of land preemptively acquired by a rural land development company because the decision to transfer was justified by general agricultural development objectives but allegedly ignored the precise motives stated for the initial preemption. The Court reasoned that a rural land development company retains the flexibility, under the relevant articles of the Rural Code, to justify a subsequent transfer decision based on objectives that may differ from those initially cited for exercising the right of preemption, and therefore the Court of Appeal erred in requiring the transfer decision to strictly adhere to the initial preemption motives.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rural Land Development Company Land Transfer Justification Flexibility: The Court reasoned that a rural land development company retains the flexibility, under the relevant articles of the Rural Code, to justify a subsequent transfer decision based on objectives that may differ from those initially cited for exercising the right of preemption, and therefore the Court of Appeal erred in requiring the transfer decision to strictly adhere to the initial preemption motives.

Mots-clés

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droit foncier rural transfert de l'indice d'utilisation décision motivée équipement charge foncière acquisition immobilière

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the indemnity request made by the appellant (M. Y...).
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88-13080
Land Development Company Preemption Over Rural Property With Undocumented Wooded Areas
12-19276
Cassation Court Overturns Annulment of Land Preemption Action Based on Insufficient Justification of Benefit
01-15344
Land Management Society Preemption Rights Over Agricultural Parcels
06/00269
Land Development Company Preemption of Agricultural Land Upheld
08-16087
Lease Recognition Dispute Over Rural Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code

These articles were cited as the legal basis for the cassation due to the Court of Appeal having violated them regarding the justification required for the SAFER's retrocession decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the indemnity costs for the respondents (consorts X...).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the indemnity request made by the appellant (M. Y...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ;

Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis ; qu'elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2000), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aveyron, du Lot et du Tarn (la SAFALT) a exercé son droit de préemption sur une parcelle mise en vente par adjudication ; qu'elle l'a rétrocédée ultérieurement aux consorts X... ; que M. Y..., candidat évincé à la rétrocession, a assigné la SAFALT et les bénéficiaires en nullité de la rétrocession ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la décision de rétrocession était justifiée par la notion d'agrandissement de l'exploitation agricole telle qu'elle résultait des objectifs généraux régissant l'intervention des SAFER édictés par l'article L. 143-2 du Code rural, mais ignorait les motifs précis de la préemption définie par la SAFALT, et que la liberté que conserve la SAFALT jusqu'à la décision finale en vertu de l'article R. 142-2 du Code rural ne saurait justifier la violation des critères qu'elle a elle-même édictés lors de la préemption ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une SAFER peut avoir à retenir, pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans la décision de préemption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.